L'Explication Prémisse
Cet article énumère les cas où un conseiller prud'homme (membre du tribunal des prud'hommes) peut être récusé, c’est‑à‑dire écarté d’une affaire parce qu’il n’est pas impartial. Les raisons sont : s’il a un intérêt personnel dans le litige (l’appartenance à un syndicat seule ne suffit pas), s’il est parent ou allié jusqu’au cousin germain d’une des parties, s’il a eu, dans l’année précédente, une action judiciaire (pénale ou civile) avec une des parties ou certaines personnes proches de celle‑ci, s’il a déjà donné un avis écrit dans l’affaire, ou s’il est employeur ou salarié de l’une des parties. En résumé : intérêt direct, liens familiaux proches, litiges récents, avis écrit préalable et lien de travail sont des motifs de récusation.
Exemple concret : Une salariée saisit le conseil de prud’hommes contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Parmi les conseillers désignés, on trouve : 1) M. A., qui est employé par l’entreprise mise en cause → motif de récusation (5°) ; 2) Mme B., qui est la cousine germaine du directeur général de l’entreprise → motif de récusation (2°) ; 3) M. C., qui a rendu par écrit un avis juridique sur la même affaire lors d’une réunion préparatoire → motif de récusation (4°). En revanche, Mme D., simple adhérente d’un syndicat opposé à l’employeur, ne peut être récusée uniquement parce qu’elle est syndiquée (adhésion syndicale ne constitue pas, seule, un « intérêt personnel ») (1°).
- La récusation porte sur l’impartialité du conseiller : elle est possible dans cinq cas limitativement énumérés par la loi.
- 1° Intérêt personnel : le conseiller qui a un intérêt direct dans le litige peut être récusé ; l’appartenance syndicale seule n’est pas un intérêt personnel.
- 2° Liens familiaux : sont visés le conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents ou alliés jusqu’au degré du cousin germain inclus.
- 3° Actions antérieures : si, dans l’année précédant la récusation, il y a eu une action judiciaire (civile ou pénale) entre le conseiller et une des parties — ou certaines personnes proches de celle‑ci — cela justifie la récusation.
- 4° Avis écrit antérieur : le conseiller qui a déjà donné un avis écrit dans l’affaire peut être récusé.
- 5° Lien de travail : le conseiller qui est employeur ou salarié d’une des parties en cause est récusable.
- Remarque importante : la liste est limitative (seules ces causes sont posées par l’article) et l’adhésion syndicale ne suffit pas à elle seule pour récuser un conseiller.