L'Explication Prémisse
Cet article énumère les situations où un conseiller prud’homme (membre du bureau de jugement) doit être récusé parce qu’il n’est pas impartial. On peut le récuser s’il a un intérêt personnel au litige (mais le fait d’appartenir à un syndicat n’est pas en soi un intérêt), s’il est lié par des liens familiaux proches avec une des parties (jusqu’au degré de cousin germain), s’il a eu une action judiciaire avec une des parties ou leurs proches en ligne directe dans l’année précédente, s’il a déjà donné un avis écrit sur l’affaire, ou s’il est employeur ou salarié de l’une des parties.
Exemple concret : Mme L. siège comme conseillère prud’homme. Un de ses cousins germains, M. P., attaque son employeur en contestation de licenciement. Lors de l’audience, l’employeur demande la récusation de Mme L. au motif de parenté : la récusation doit être accueillie car la parenté jusqu’au cousin germain est visée par l’article. En revanche, si Mme L. est simplement adhérente du même syndicat que le salarié, cela ne suffit pas pour la récuser (l’adhésion syndicale n’est pas un intérêt personnel).
- Les motifs de récusation sont limitativement énumérés : intérêt personnel, lien de parenté/allié jusqu’au cousin germain, action judiciaire dans l’année précédente, avis écrit antérieur, statut d’employeur ou de salarié d’une des parties.
- L’appartenance à un syndicat ne constitue pas, à elle seule, un « intérêt personnel » au sens du 1°.
- Le critère de parenté/allié s’étend jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.
- La récusation pour antécédent judiciaire n’est possible que si, dans l’année qui précède la demande, il y a eu une action judiciaire (pénale ou civile) entre le conseiller (ou son conjoint/partenaire/concubin ou ses ascendants/descendants) et une des parties.
- Le fait d’avoir donné un avis écrit sur l’affaire constitue un obstacle automatique à exercer comme conseiller sur ce dossier.
- Être employeur ou salarié d’une des parties empêche également de siéger sur le dossier.