L'Explication Prémisse
Cet article fixe des délais maximums pour agir devant le conseil de prud'hommes : si vous contestez l'exécution du contrat (par exemple une modification non acceptée, manquements de l'employeur), vous avez deux ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits ; si vous contestez la rupture du contrat (par exemple un licenciement), le délai est d'un an à compter de la notification de la rupture. Mais ces règles ne s'appliquent pas aux actions concernant un dommage corporel lié au travail, au paiement ou à la répétition du salaire, ni aux actions fondées sur la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel — qui relèvent de délais spécifiques. Enfin, ces délais ne font pas obstacle à l'application d'autres délais plus courts prévus ailleurs dans le Code du travail.
1) Exécution du contrat (2 ans) : Sophie découvre le 1er juin 2024 que l'employeur applique depuis juillet 2022 une nouvelle règle réduisant ses primes sans son accord. Elle peut agir pour obtenir réparation jusqu'au 1er juin 2026 (deux ans à partir du jour où elle a connu les faits). 2) Rupture du contrat (12 mois) : Pierre reçoit sa lettre de licenciement le 10 mars 2025 ; s'il veut contester le licenciement, il doit saisir les juridictions compétentes avant le 10 mars 2026. 3) Salaire et dommages corporels : si un salarié constate des heures non payées ou subit une blessure au travail, ces actions ne sont pas soumises aux délais de 2 ans/12 mois de l'article L1471-1 mais à des règles particulières (consulter les dispositions spécifiques).
- Deux régimes distincts : 2 ans pour les actions liées à l'exécution du contrat ; 12 mois pour les actions liées à la rupture, comptés depuis la notification.
- Point de départ pour l'exécution : le jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits (règle de découverte).
- Point de départ pour la rupture : la date de notification de la rupture (par ex. la date indiquée sur la lettre de licenciement).
- Exceptions importantes : l'article ne s'applique pas aux actions pour dommage corporel lié au travail, aux actions en paiement ou répétition du salaire, ni aux actions fondées sur la discrimination (L.1132-1), le harcèlement moral (L.1152-1) ou le harcèlement sexuel (L.1153-1).
- D'autres délais plus courts prévus par le Code du travail peuvent s'appliquer : l'article n'empêche pas l'application de ces délais spécifiques.
- La règle de "connu ou aurait dû connaître" protège contre la perte de droits quand la victime ignore les faits, mais peut aussi jouer en défaveur si le juge estime qu'elle aurait dû les connaître plus tôt.
- Vérifier toujours les règles particulières applicables (salaire, dommage corporel, procédures spécifiques) et les interruptions/suspensions de prescription prévues par la loi ou par des actes procéduraux.