L'Explication Prémisse
Cet article donne la définition des mots « France », « national », «territoire français» etc. lorsqu'ils sont utilisés dans la «présente partie» du Code du travail : ils désignent la métropole et une liste précise de départements et collectivités d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). Attention : cette définition s’applique sauf disposition contraire du même livre du Code du travail. En outre, quand une disposition prévoit comme peine une «interdiction du territoire français», cette interdiction vaut sur l’ensemble du territoire de la République française (donc partout où s’applique la République).
Une entreprise qui a des établissements à Paris et à La Réunion doit appliquer, pour les règles et obligations visées par la «présente partie», les mêmes dispositions considérées comme «nationales». Si le gérant de la filiale de l’entreprise est condamné pénalement et se voit prononcer une interdiction du territoire français, cette interdiction le prive de séjour sur l’ensemble du territoire de la République française (y compris métropole et outre‑mer).
- Portée limitée : la définition vaut pour les termes «national», «France», «territoire français», etc., lorsqu’ils figurent dans la «présente partie» du Code du travail.
- Territoires inclus : départements de métropole + Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Réserves : la définition s’applique sauf disposition contraire prévue dans le même livre du Code du travail.
- Interdiction du territoire : lorsqu’une disposition prévoit la peine d’«interdiction du territoire français», cette peine s’étend à l’ensemble du territoire de la République française.
- Conséquence pratique : les obligations, droits et sanctions qualifiés de «nationaux» dans cette partie s’appliquent aux territoires énumérés — utile pour savoir où une règle doit être exécutée.
- Attention aux exclusions : certains territoires français (ex. Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, TAAF, Wallis‑et‑Futuna) ne figurent pas dans la liste et peuvent relever de régimes juridiques distincts sauf mention contraire.