L'Explication Prémisse
Cet article précise qu'à Mayotte, deux dispositions finales du Code du travail (les derniers alinéas des articles L.1225-26 et L.1225-44) prennent effet à une date fixée : au 1er janvier 2018. Autrement dit, pour l'île de Mayotte, on ne retient pas la date nationale d’entrée en vigueur de la loi n°2006-340 (23 mars 2006) mentionnée dans ces alinéas, mais la date du 1er janvier 2018 comme date d’application de ces précisions légales.
Supposons qu’un texte ajouté aux derniers alinéas de L.1225-26 et L.1225-44 modifie des modalités de congé ou de protection liées à la maternité/paternité. Une salariée travaillant à Mayotte enceinte fin 2017 ne pourra voir ces modifications s’appliquer à son cas qu’à partir du 1er janvier 2018. Pour les absences, protections ou droits prévus par ces alinéas, l’employeur à Mayotte doit donc appliquer les règles nouvelles dès le 1/01/2018, mais pas avant.
- Article d’adaptation territoriale : la disposition vise spécifiquement Mayotte.
- Remplacement de la référence temporelle : la formule «à l'entrée en vigueur de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006» est substituée par «au 1er janvier 2018».
- Effet limité : le contenu des alinéas concernés n’est pas modifié, seul leur point de départ d’application à Mayotte l’est.
- Portée pratique : les droits et protections prévus par les derniers alinéas de L.1225-26 et L.1225-44 s’appliquent à Mayotte à partir du 1/01/2018.
- Sécurité juridique : fixe une date certaine pour l’entrée en vigueur locale, évitant des interrogations sur l’application rétroactive.
- Obligation pour l’employeur : les employeurs implantés à Mayotte doivent se conformer aux règles nouvelles à compter de cette date.
- Vérifier le texte des articles concernés : pour connaître la nature exacte des droits/applications (congés, protections, etc.), il faut se reporter aux alinéas finaux de L.1225-26 et L.1225-44.