L'Explication Prémisse
Cet article précise que, pour l'île de Mayotte, deux dispositions finales du Code du travail (les derniers alinéas des articles L.1225-26 et L.1225-44) ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 2018 et non à la « date d'entrée en vigueur » de la loi n°2006-340 (23 mars 2006). Autrement dit, là où les textes nationaux renvoient à l'entrée en vigueur de la loi de 2006, on applique à Mayotte la date du 1er janvier 2018 comme point de départ des effets de ces alinéas.
Une salariée de Mayotte estime avoir droit à une mesure liée à l'égalité salariale prévue au dernier alinéa de L.1225-26 (disposition modifiée par la loi de 2006). Si, en métropole, cette mesure s'appliquait dès 2006, à Mayotte elle ne devient applicable qu'à partir du 1er janvier 2018. Concrètement, si la salariée réclame un rattrapage salarial pour la période 2007–2017, l'employeur pourra opposer que, sur le territoire de Mayotte, l'effet juridique de l'alinéa n'existait pas avant le 1er janvier 2018, et que seules les prétentions à compter de cette date sont recevables.
- Objet : substitution d'une date d'application (1er janvier 2018) pour Mayotte à la référence nationale (« entrée en vigueur de la loi de 2006 ») dans deux alinéas précis du Code du travail.
- Territorialité : la modification ne concerne que Mayotte ; elle n'affecte pas l'application des mêmes alinéas sur le reste du territoire français.
- Portée limitée : seuls les derniers alinéas des articles L.1225-26 et L.1225-44 sont concernés — il faut lire ces alinéas pour connaître les droits concrets modifiés.
- Effet pratique : les droits ou obligations prévus par ces alinéas ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 01/01/2018 ; les situations antérieures à cette date ne peuvent se fonder sur ces alinéas.
- Sécurité juridique : cette disposition vise à harmoniser la date d'entrée en vigueur locale et à éviter des contestations sur des périodes antérieures à la date fixée pour Mayotte.
- Conseil : pour apprécier les conséquences précises (droits, rappels, prescriptions), il convient de consulter le texte complet des alinéas visés et, si nécessaire, un avocat ou un conseil en droit du travail.