L'Explication Prémisse
Cet article dispose qu’en dérogation au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale peuvent transmettre aux services du ministre chargé du travail des informations concernant les entreprises qui emploient au moins un salarié et les données les concernant figurant sur les déclarations sociales (par exemple la DSN) lorsqu’elles sont nécessaires pour établir la liste électorale. Autrement dit, pour des finalités précises comme la constitution des listes d’électeurs (par exemple pour les élections professionnelles), la loi autorise un échange limité d’informations entre les caisses et l’administration du travail.
Avant des élections du comité social et économique (CSE) dans une zone géographique, la caisse de sécurité sociale transmet aux services du ministère les données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’entreprise “SARL Martin” : raison sociale et SIRET de l’établissement, effectif, ainsi que pour chaque salarié les éléments utiles à déterminer leur qualité d’électeur (nom, prénom, date d’entrée, catégorie professionnelle). Ces informations permettent aux services du ministère de constituer la liste électorale officielle qui servira pour l’organisation du scrutin.
- Dérogation au secret professionnel : la communication est autorisée par la loi malgré l’obligation générale de secret des caisses.
- Expéditeurs : les caisses de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, etc.).
- Bénéficiaire : les services du ministre chargé du travail (administration compétente pour les élections professionnelles).
- Champ d’application : entreprises employant un ou plusieurs salariés.
- Données concernées : données relatives à l’entreprise et données relatives aux salariés figurant sur les déclarations sociales (ex. éléments issus de la DSN) nécessaires à la constitution de la liste électorale.
- Finalité limitée : la transmission n’est admise que pour permettre la constitution de la liste électorale (usage final précis).
- Proportionnalité et nécessité : seules les données nécessaires à cette finalité doivent être communiquées.
- Complément au droit de la protection des données : cette dérogation légale coexiste avec les droits des personnes (information, accès) et les exigences de sécurité et de confidentialité prévues par le droit de la protection des données (RGPD/loi Informatique et Libertés).
- Pas une licence générale : la disposition n’autorise pas de partage illimité des données en dehors de la finalité définie par la loi.