L'Explication Prémisse
L'article exige que l'employeur laisse aux salariés le « temps nécessaire » pour voter depuis leur lieu de travail et qu'il garantisse la confidentialité du vote. Si le vote a lieu pendant les horaires de travail, le temps passé à voter est considéré comme du temps de travail et doit être payé normalement (au même rythme et à la date de paie habituelle).
Dans une PME de 40 salariés, une consultation par vote électronique est organisée depuis les postes de travail sur une plage de 2 heures pendant la matinée. L'employeur installe une salle fermée avec un ordinateur pour préserver la confidentialité et permet aux salariés de s'absenter brièvement de leur poste pour voter. Les 10–15 minutes prises pour voter sont considérées comme du temps de travail : elles sont donc payées sur la paie du mois sans retenue ni récupération d'heures. L'employeur organise les rotations pour assurer la continuité de l'activité, sans empêcher personne d'aller voter.
- L'employeur doit laisser le temps nécessaire aux salariés pour voter depuis leur lieu de travail (durée non précisée, appréciée en fonction des circonstances).
- La confidentialité du vote doit être garantie (locaux ou moyens assurant le secret du scrutin).
- Si le vote a lieu pendant les horaires de travail, le temps consacré au vote est du temps de travail et doit être rémunéré normalement (paiement à l'échéance habituelle).
- L'employeur ne peut pas sanctionner ni pénaliser un salarié pour le temps passé à voter pendant le temps de travail.
- L'employeur peut organiser l'accès au vote pour limiter l'impact sur l'activité (rotations, plages horaires), mais ne peut pas refuser ou rendre pratiquement impossible l'exercice du droit de vote.
- Si le vote a lieu hors des horaires de travail, il n'y a pas d'obligation de paiement du temps consacré au vote.
- Le terme « temps nécessaire » laisse une marge d'appréciation : en cas de contestation, la durée raisonnable sera appréciée au regard des circonstances (type de vote, modalités techniques, organisation).