L'Explication Prémisse
Cet article signifie que seules les organisations de salariés organisées sous la forme de syndicats professionnels ont le droit de négocier et de conclure des conventions ou accords collectifs de travail. Autrement dit, les instances non syndicales (groupes d’employés non constitués en syndicat, élus du comité social et économique qui ne sont pas délégués syndicaux, etc.) ne peuvent pas signer d’accord collectif qui fixerait des règles communes de travail pour l’ensemble des salariés. Les modalités pratiques de ces négociations (qui peut négocier, comment les accords sont valablement conclus) sont précisées dans le livre II du Code du travail.
Dans une PME de 120 salariés, la direction souhaite mettre en place un accord sur le télétravail. Elle contacte les syndicats présents dans l’entreprise (par exemple CFDT et FO). Les délégués syndicaux de ces organisations négocient avec l’employeur et signent l’accord collectif, qui s’applique ensuite à tous les salariés. Si la direction avait essayé de conclure le même accord avec un groupe d’élus du CSE non syndiqués ou avec une « association de salariés » informelle, cet accord n’aurait pas eu la même valeur juridique et aurait pu être contesté.
- Seuls les syndicats professionnels peuvent négocier et conclure conventions et accords collectifs de travail.
- La notion « constituées en syndicats professionnels » renvoie aux organisations remplissant les conditions légales et statutaires d’un syndicat.
- Sont visés les accords portant sur les conditions collectives de travail (salaires, temps de travail, conditions d’emploi, classifications, etc.).
- Les modalités précises de négociation et de conclusion (représentativité, signature, niveau de l’accord) sont fixées par le livre II du Code du travail.
- Les représentants élus (membres du CSE) jouent un rôle consultatif/individuel mais ne remplacent pas un syndicat pour la négociation d’un accord collectif, sauf s’ils sont également délégués syndicaux.
- Un accord conclu par des personnes non habilitées peut être contesté ou privé d’effets; il est donc important de vérifier la qualité syndicale des signataires.
- À l’échelle de la branche, de l’entreprise ou du groupe, la négociation doit respecter les règles de représentativité et de procédure prévues par le droit du travail.