L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'utilisation d'une marque ou d'un label syndical ne doit pas contourner les règles de liberté syndicale et de non‑discrimination prévues par le Code du travail. En particulier, tout accord, clause ou pratique qui obligerait un employeur à n’embaucher ou à ne garder que des salariés adhérents au syndicat propriétaire d’une marque ou d’un label est sans effet juridique (nul). Autrement dit : on ne peut pas imposer l’adhésion à un syndicat comme condition d’emploi sous couvert d’un label ou d’une marque syndicale.
Dans une entreprise, la direction signe un accord avec un syndicat propriétaire d’un label « entreprises partenaires » demandant que seuls les candidats adhérents à ce syndicat soient retenus pour certains postes. Un salarié non‑adhérent, pourtant qualifié, est écarté. Cet accord et la clause de l’accord qui conditionnent l’embauche à l’adhésion syndicale sont nuls : l’employeur ne peut pas légalement refuser d’embaucher ou licencier un salarié parce qu’il n’est pas membre de ce syndicat, même si le syndicat détient la marque/label.
- La liberté syndicale et la non‑discrimination priment : une marque ou un label syndical ne peut y porter atteinte.
- Nullité : tout accord ou clause imposant de n’embaucher ou de ne conserver que des adhérents du syndicat propriétaire de la marque/du label est nul.
- S’applique à toute disposition quel que soit son origine (accord collectif, règlement intérieur, contrat, politique interne).
- Conséquences pratiques : la clause est sans effet ; la victime peut contester la mesure (prud’hommes) pour discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.
- L’employeur ne peut pas valider ou appliquer une disposition qui crée une condition d’emploi liée à l’adhésion syndicale, même si le syndicat ou un tiers impose la clause via un label.
- Vigilance pour les annonces et partenariats : les mentions favorisant ou réservant l’emploi aux adhérents d’un syndicat sont interdites.