L'Explication Prémisse
Cet article explique comment est géré le fonds prévu par l'article L.2135-9 : une association paritaire (salariés/employeurs) administre le fonds via un conseil d'administration composé de représentants syndicaux et patronaux au niveau national et interprofessionnel. Les organisations d'employeurs disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur audience (calculée à 30 % selon le nombre d'entreprises adhérentes et à 70 % selon le nombre de salariés de ces entreprises). La présidence alterne entre un représentant syndical et un représentant patronal. Les projets de décision sur la répartition des crédits sont communiqués aux organisations représentatives qui peuvent formuler des observations. Le règlement intérieur de l'association doit être agréé par le ministre du Travail. Le ministre nomme en outre un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions, reçoit tous les documents et peut, s'il estime qu'une décision n'est pas conforme aux textes ou à la destination d'une subvention d'État, saisir le président pour obtenir des explications et, le cas échéant, s'opposer motivement à la mise en œuvre d'une décision concernant l'utilisation de cette subvention.
Une association paritaire gère un fonds national pour la formation. Son conseil d'administration propose d'affecter une part importante du budget au financement de parcours de reconversion dans un secteur précis. Les organisations patronales obtiennent un nombre de voix plus élevé car elles représentent beaucoup d'entreprises et de salariés ; la présidence du conseil, cette année assurée par un représentant syndical, soumet le projet aux organisations représentatives qui envoient des observations demandant davantage de crédits pour les TPE. Le commissaire du Gouvernement, présent à la réunion, consulte les documents et estime que l'utilisation d'une subvention d'État prévue pour la formation continue a été détournée vers des actions de communication. Il saisit le président, reçoit une réponse motivée, et, si la réponse n'est pas satisfaisante, oppose une décision motivée empêchant l'exécution de cette affectation de la subvention.
- Gestion par une association paritaire administrée par un conseil d'administration composé de représentants syndicaux et d'organisations patronales nationales et interprofessionnelles.
- Répartition des voix des organisations patronales au sein du conseil proportionnelle à leur audience, calculée à 30 % sur le nombre d'entreprises adhérentes et à 70 % sur le nombre de salariés employés.
- Présidence alternée entre un représentant des syndicats et un représentant des organisations patronales.
- Les organisations syndicales (ayant >3 % des suffrages aux élections prévues) et les organisations patronales représentatives reçoivent les projets de délibération relatifs à la répartition des crédits et peuvent formuler des observations.
- Le règlement intérieur de l'association doit être agréé par le ministre chargé du travail.
- Nomination par le ministre d'un commissaire du Gouvernement qui assiste de droit à toutes les instances, reçoit les délibérations et tous les documents de gestion du fonds.
- Pouvoir d'alerte et d'intervention du commissaire : il saisit le président pour obtenir une réponse motivée s'il estime qu'une décision n'est pas conforme aux textes ou à l'accord agréé.
- Pouvoir de veto motivé du commissaire concernant l'utilisation d'une subvention d'État, lorsque celle-ci n'est pas employée conformément à sa destination (articles L.2135-11 et L.2135-12).
- Les modalités pratiques d'application de l'article sont précisées par voie réglementaire.