L'Explication Prémisse
Cet article oblige certains employeurs (ceux visés à l’article L.2111-1) à verser une petite contribution assise sur les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. Le taux est fixé par accord national interprofessionnel agréé ou, à défaut, par décret, et doit être compris entre 0,014 % et 0,02 %. L’association citée reçoit cette contribution et reverse une subvention au fonds paritaire prévu à l’article L.2135-9, dans la limite des sommes perçues pour sa mission de service public. Le recouvrement et le contrôle sont assurés par les organismes habituels de collecte des cotisations sociales, selon les mêmes règles et sanctions que pour les cotisations du régime général.
Une PME de 50 salariés a une masse salariale brute annuelle de 2 500 000 €. Si le taux de la contribution retenu est le plafond de 0,02 % : 2 500 000 € × 0,0002 = 500 €. L’employeur déclare et paie ces 500 € via les mêmes modalités que ses cotisations sociales (organisme de recouvrement compétent). L’association bénéficiaire affecte ensuite, dans la limite de la somme perçue, une part au fonds paritaire prévu à L.2135-9 pour financer sa mission de service public.
- Assiette : la contribution est calculée sur les rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (références : L.242-1 CSS et L.741-10 CRPM).
- Sujets concernés : les employeurs visés à l’article L.2111-1 (les employeurs concernés par le dispositif législatif précisé).
- Taux : fixé par accord national interprofessionnel agréé par le ministre du Travail ou, à défaut, par décret ; limité entre 0,014 % et 0,02 %.
- Finalité : l’association perçoit la contribution et verse une subvention au fonds paritaire mentionné à L.2135-9, dans la limite de la contribution perçue pour sa mission de service public.
- Recouvrement et contrôle : effectués par les organismes prévus aux articles cités (mêmes règles, garanties et sanctions que pour le recouvrement des cotisations du régime général).
- Obligation déclarative et risque : l’employeur doit déclarer et payer la contribution avec les autres prélèvements sociaux sous peine de contrôles et sanctions identiques à ceux applicables aux cotisations sociales.