L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs concernés par l’article L.2111-1 de verser une petite contribution assise sur les salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le taux est fixé par un accord national interprofessionnel approuvé par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par décret, et doit rester entre 0,014 % et 0,02 %. L’association bénéficiaire reverse une subvention au fonds paritaire prévu par le code, dans la limite de la contribution qu’elle a perçue pour sa mission de service public. Le recouvrement et le contrôle de cette contribution sont effectués par les organismes habituels de recouvrement des cotisations sociales (ex. URSSAF) selon les mêmes règles et sanctions que pour les cotisations sociales.
Exemple concret : une PME a une masse salariale annuelle brute de 500 000 € pour les salariés visés par l’article L.2111-1. Si le taux applicable est fixé à 0,02 %, la contribution due pour l’année sera de 500 000 × 0,0002 = 100 €. Si le taux retenu est 0,014 %, la contribution sera de 500 000 × 0,00014 = 70 €. L’employeur déclare et paie cette somme aux organismes de recouvrement (URSSAF) selon les modalités réglementaires ; l’association destinataire perçoit ces contributions et verse ensuite, dans la limite des sommes reçues affectées à sa mission de service public, une subvention au fonds paritaire prévu par la loi.
- Contribution obligatoire pour les employeurs visés par l’art. L.2111-1, assise sur les rémunérations comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L.242-1 et L.741-10).
- Taux fixé par un accord national et interprofessionnel agréé par le ministre du travail ou, à défaut, par décret ; borné entre 0,014 % et 0,02 %.
- L’association bénéficiaire doit verser une subvention au fonds paritaire (art. L.2135-9) dans la limite de la contribution perçue pour financer sa mission de service public.
- Recouvrement et contrôle assurés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (ex. URSSAF), selon les mêmes règles, garanties et sanctions que pour les cotisations du régime général.
- Modalités pratiques (déclarations, échéances, contrôles) précisées par voie réglementaire ; en l’absence d’accord, l’État fixe le taux par décret.
- Pour l’employeur : obligation de déclaration et de paiement via les procédures habituelles de cotisations sociales, sous peine de sanctions applicables aux cotisations sociales.