L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un employeur viole les règles prévues à l'article L.2134-2 (qui encadrent l'utilisation des marques ou labels syndicaux), il encourt une sanction pénale : une amende de 3 750 euros. Si, après avoir été condamné définitivement, il commet de nouveau la même infraction (récidive), la peine devient plus lourde : un an d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. La récidive suppose une nouvelle infraction après une condamnation devenue définitive.
Une entreprise place sur son site internet et sur des documents commerciaux le logo d’un syndicat ou d’un label syndical en laissant entendre qu’elle est soutenue ou labellisée par ce syndicat, alors qu’elle n’en a pas le droit (violation de L.2134-2). Après plainte, l’employeur est condamné à 3 750 € d’amende. Malgré cette condamnation définitive, la société remet ensuite le logo sur des publicités : elle commet une récidive et s’expose alors à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 7 500 € d’amende.
- Sanction ciblée sur l’infraction à L.2134-2 (usage non autorisé de marques ou labels syndicaux).
- Première infraction : amende de 3 750 euros.
- Récidive (nouvelle infraction après condamnation définitive) : peine aggravée — un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
- Infraction de nature pénale : condamnation inscrite au casier et risque de poursuites pénales contre l’employeur (personne physique ou morale).
- La constatation de la récidive suppose une condamnation antérieure devenue définitive pour la même infraction.