L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part, un accord collectif ou une convention peut prévoir des règles plus favorables aux salariés que la loi (par exemple instituer des délégués syndicaux là où la loi ne l'impose pas) ; d'autre part, l'employeur ne peut pas, par une note de service ou une décision unilatérale, restreindre l'exercice du droit syndical. Autrement dit, les accords collectifs peuvent améliorer la protection syndicale et l'employeur ne peut pas la diminuer seul.
Une entreprise de 45 salariés est dans une branche dont la convention collective prévoit la nomination d'un délégué syndical dès 40 salariés (alors que la loi l'exige seulement dans d'autres cas). La direction ne peut pas, par une note interne, interdire au délégué syndical d'organiser des réunions ou de bénéficier de crédits d'heures prévus par l'accord. Si la direction publiait une note réduisant ces droits, celle-ci serait contraire à l'article L2141-10 et pourrait être contestée.
- Les accords ou conventions collectives peuvent prévoir des clauses plus favorables que la loi (principe de faveur).
- Cette possibilité couvre notamment l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux même si la loi ne l'impose pas.
- L'employeur ne peut pas, par note de service ou décision unilatérale, restreindre l'exercice du droit syndical prévu par la loi ou par accord collectif.
- Toute limitation unilatérale des prérogatives syndicales est prohibée et peut être annulée ou contestée devant les juridictions compétentes.
- Cet article protège la négociation collective : les parties (syndicats et employeurs) peuvent améliorer les conditions de représentation syndicale par accord.
- La protection vaut pour l'exercice concret du droit syndical (réunions, affichage, crédit d'heures, désignation des représentants, etc.).
- En pratique, l'employeur doit appliquer les clauses plus favorables issues d'accords collectifs et ne peut pas y déroger par instruction interne.