L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le Gouvernement, par des décrets pris après avis du Conseil d'État, peut adapter les règles du présent titre aux métiers où le personnel est dispersé ou en mobilité permanente du fait même de l'activité (par exemple commerciaux terrain, livreurs, aides à domicile). L'idée est d'autoriser des modalités spécifiques (horaires, lieux de vote ou de consultation, dispositifs de communication, etc.) pour que les droits prévus par le titre restent effectifs malgré la dispersion des salariés.
Une entreprise de services à la personne emploie des aides à domicile qui travaillent chacun chez des particuliers et n'ont pas de lieu de travail fixe. Un décret prévoit que les élections des représentants du personnel peuvent se faire par vote électronique sécurisé ou via des urnes mobiles organisées sur plusieurs journées au siège et dans des antennes. L'employeur diffuse l'information par mail, application mobile et affichage dans les points de passage, organise une permanence pour remise des procurations et utilise la plateforme agréée par le décret pour dépouiller les votes : ainsi les aides à domicile peuvent participer malgré leur mobilité.
- Le texte délègue au pouvoir réglementaire (décrets en Conseil d'État) le soin de préciser comment appliquer le titre aux activités avec personnel dispersé ou en mobilité permanente.
- Sont visées les activités dont la dispersion ou la mobilité est liée à l'exercice normal de la profession (ex. commerciaux, livreurs, intervenants à domicile, techniciens itinérants).
- Les décrets peuvent adapter les modalités pratiques (élections, information, réunions, expressions collectives, etc.) pour tenir compte de la mobilité des salariés.
- Ces décrets, pris en Conseil d'État, ont valeur réglementaire et sont obligatoires pour les employeurs et salariés concernés.
- L'objectif est de garantir l'effectivité des droits prévus par le titre malgré des contraintes organisationnelles particulières.
- Jusqu'à la publication d'un décret spécifique, les règles générales s'appliquent ; il est donc important pour l'employeur de surveiller la parution des textes et, le cas échéant, d'organiser la mise en conformité.
- Les aménagements prévus par décret ne peuvent contrevenir aux droits fondamentaux accordés par le Code du travail ; ils peuvent toutefois être contestés devant le juge administratif s'ils excèdent la délégation.