L'Explication Prémisse
Cet article impose au ministre du travail d'étudier et de rendre public l'état des salariés travaillant dans les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas protégés par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial. Sur la base de ce constat, le ministre doit aussi mettre en place un plan d'action visant à améliorer la couverture conventionnelle de ces salariés, c'est‑à‑dire faciliter l'accès aux accords collectifs et réduire les inégalités de protection entre salariés.
Une boulangerie artisanale de 5 salariés n'est couverte par aucune convention collective ni par un accord de branche applicable. Le rapport ministériel identifie le secteur de l'artisanat local comme insuffisamment couvert ; le plan d'action prévoit alors des mesures d'accompagnement (information pour les employeurs, modèles d'accords, aides à la négociation, sessions de mise en relation avec la branche professionnelle) afin que la boulangerie puisse soit adhérer à une grille conventionnelle existante, soit négocier un accord collectif adapté.
- Champ d'application : vise les salariés des très petites entreprises (TPE) qui ne bénéficient d'aucune convention collective, accord de branche, ensemble d'accords ou statut spécial.
- Obligation ministérielle : le ministre du travail doit publier un rapport décrivant la situation de ces salariés.
- Plan d'action : le ministre doit mettre en place des mesures destinées à améliorer la couverture conventionnelle (objectif d'augmentation de l'accès aux accords collectifs).
- Nature : il s'agit d'une action de politique publique et d'accompagnement ; l'article n'accorde pas directement de nouveaux droits individuels aux salariés.
- Finalité : réduire les inégalités de protection entre salariés de grandes entreprises couvertes par des accords et salariés de TPE non couverts.
- Modalités non précisées : l'article fixe l'obligation de rapporter et d'agir mais ne détaille pas la périodicité, les mesures précises ni les moyens à mobiliser (ces éléments relèvent du plan ministériel).
- Complémentarité : le plan peut encourager la négociation collective, la généralisation d'accords de branche, la création de modèles d'accords ou des actions d'information et d'appui aux employeurs et salariés.