L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que même si vous avez arrêté de travailler (retraite, licenciement, fin de contrat, cessation d'activité), vous pouvez adhérer à un syndicat professionnel ou rester membre du syndicat auquel vous apparteniez. Autrement dit, l'appartenance syndicale ne disparaît pas automatiquement parce que vous n'êtes plus en activité professionnelle.
Mme Dupont part à la retraite après 35 ans dans l'entreprise. Elle souhaite continuer à suivre les actions du syndicat qui défendait ses collègues : elle peut conserver son adhésion, recevoir les informations du syndicat et participer aux réunions de la section locale. En revanche, elle ne pourra pas se présenter comme candidate aux élections du comité social et économique de l'entreprise, poste réservé aux salariés en activité.
- Sont visées les personnes ayant cessé d'exercer une activité professionnelle : retraités, chômeurs, personnes en fin de contrat, etc.
- Droit d'adhérer ou de conserver son adhésion à un syndicat professionnel sans condition liée à l'exercice effectif d'une activité.
- L'interdiction pour l'employeur d'empêcher ou de sanctionner l'adhésion d'une personne qui a cessé d'exercer son activité (principe de liberté syndicale).
- Les statuts du syndicat peuvent prévoir des catégories de membres et des cotisations, mais ils ne peuvent exclure une personne uniquement parce qu'elle a cessé son activité professionnelle.
- La poursuite de l'adhésion ne confère pas automatiquement les prérogatives réservées aux salariés en activité (par ex. éligibilité aux instances représentatives du personnel ou exercice de mandats liés au statut de salarié).
- Cet article consacre la continuité du lien syndical au-delà de l'emploi et protège la liberté d'association des anciens actifs.