L'Explication Prémisse
Si aucun accord de branche ou d e9sin e9 n e9gocie des garanties de progression de salaire aussi favorables que celles de cet article, les salari e9s faisant du temps de repr e9sentation important (plus de 30 % de leur temps de travail annuel) ont droit e0 une "garantie d' e9volution de la r e9mun e9ration" pendant leur mandat : au terme de celui-ci, leur salaire doit avoir progress e9 au moins autant que les autres salari e9s de la m eame cat e9gorie et d'anciennet e9 comparable — autrement dit au moins au niveau des augmentations g e9n e9rales accord e9es et de la moyenne des augmentations individuelles observ e9es pendant la p e9riode. Cette r e8gle s'applique seulement si un accord coll e9ctif plus favorable ne pr e9voit pas d'autres garanties.
Exemple concret : Sophie est membre du CSE et ses heures de d e9l e9gation repr e9sentent 40 % de son temps de travail annuel (donc > 30 %). Sur la dur e9 de son mandat (2 ans), les salari e9s comparables ont b e9n e9fici e9 d'une augmentation g e9n e9rale cumul e9e de 2 % et d'une moyenne d'augmentations individuelles de 3 %, soit une e9volution globale de l'ordre de 5 % pour ces comparables. L'employeur doit donc veiller e0 ce que la r e9mun e9ration de Sophie ait e9volu e9 au moins dans les m eames proportions sur la dur e9 du mandat. Si l'entreprise n'aaugmente Sophie que de 1 %, elle n'est pas couverte par la garantie et l'employeur devra rattraper la diff e9rence pour atteindre l' e9volution minimale garantie.
- Champ d'application : concerne les salari e9s vis e9s aux articles cit e9s (repr e9sentants du personnel, d e9l e9gu e9s syndicaux, etc.).
- Condition principale : absence d'accord de branche ou d'entreprise pr e9voyant des garanties au moins aussi favorables.
- Seuil d'heures de d e9l e9gation : s'applique si les heures de d e9l e9gation > 30 % de la dur e9e de travail fix e9e au contrat (ou, e0 d e9faut, e0 la dur e9e applicable dans l' e9tablissement) sur l'ann e9e.
- Nature de la garantie : une e9volution de la r e9mun e9ration (au sens de l'art. L.3221-3) au moins e9gale, sur l'ensemble du mandat, aux augmentations g e9n e9rales et e0 la moyenne des augmentations individuelles observ e9es pour les salari e9s de la m eame cat e9gorie et d'anciennet e9 comparable ; e0 d e9faut, la comparaison se fait avec l'ensemble de l'entreprise.
- P e9riode de r e9f e9rence : l'appr e9ciation se fait sur l'ensemble de la dur e9e du mandat, pas n e9cessairement annuellement.
- Primaut e9 de l'accord collectif : un accord de branche ou d'entreprise peut d e9roger s'il offre des garanties au moins aussi favorables.
- Effet pratique : emp eache que la r e9mun e9ration des repr e9sentants fortement d e9l e9gu e9s reste inf e9rieure e0 celle de leurs pairs du fait de leur activit e9 repr e9sentative.