L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que l'employeur n'a pas le droit de retenir sur le salaire d'un salarié le montant de sa cotisation syndicale ni de verser cette cotisation à la place du salarié. Autrement dit, l'adhésion et le paiement des cotisations syndicales relèvent de la décision et de la charge de chaque salarié : l'employeur ne peut pas prélever ces sommes sur la paie pour les reverser au syndicat.
Dans une PME, le syndicat propose aux salariés d'adhérer. Le responsable RH propose de « faire passer » les cotisations sur la paie pour simplifier le paiement et reverse ensuite les sommes au syndicat. C'est interdit : l'employeur doit renoncer à tout prélèvement sur les salaires. Les salariés qui veulent adhérer pourront soit payer directement au syndicat (virement, prélèvement SEPA autorisé par le salarié) soit donner mandat à leur banque, mais pas demander à l'employeur de déduire la cotisation du bulletin de salaire.
- Interdiction formelle : l'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur le salaire ni les payer à la place du salarié.
- Protection de la liberté syndicale : la règle protège l'autonomie du salarié dans sa décision d'adhérer et de régler sa cotisation.
- Paiement direct par le salarié : si un salarié souhaite adhérer, il doit régler sa cotisation lui‑même (virement, prélèvement autorisé par lui, chèque, etc.).
- Absence d'autorisation implicite : aucun accord interne ne peut valider un prélèvement par l'employeur — l'interdiction est légale.
- Voies de recours : en cas de prélèvement illégal, le salarié peut demander le remboursement, signaler la pratique à l'inspection du travail et saisir les juridictions compétentes (conseil de prud'hommes) pour obtenir réparation.