L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles énoncées aux articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public : elles s'imposent à tous et ne peuvent pas être écartées par une convention, un accord ou une décision de l'employeur. Si l'employeur prend une mesure qui contrevient à ces dispositions (sanction, licenciement, modification défavorable, etc.), cette mesure est automatiquement qualifiée d'abusive et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Exemple concret : les articles visés protègent l'exercice d'activités syndicales (hypothèse). Si un salarié est licencié parce qu'il a participé à une réunion syndicale protégée par ces textes, le licenciement sera considéré comme contraire à l'ordre public posé par L.2141-5 à L.2141-7 ; le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, indépendamment d'un éventuel autre motif invoqué par l'employeur.
- Les dispositions L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public : impossibilité d'y déroger par accord collectif ou individuel.
- Toute mesure de l'employeur contraire à ces dispositions est qualifiée d'abusive.
- La qualification d'abusive ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié victime.
- La réparation est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.
- La protection s'applique quelle que soit l'intention de l'employeur : l'irrégularité de la mesure suffit à caractériser l'abus.
- Le salarié doit agir devant les juridictions compétentes (généralement le conseil de prud'hommes) pour faire reconnaître son droit et obtenir réparation.