L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles prévues aux articles L.2141-5 à L.2141-7 sont impératives : on ne peut pas y déroger. Si un employeur prend une mesure qui contrevient à ces dispositions (par exemple sanction, mise à l'écart, licenciement, ou toute autre mesure défavorable), cette mesure est qualifiée d'abusive et la personne visée peut obtenir des dommages et intérêts. Autrement dit, ces protections sont protégées par l'ordre public et donnent lieu à réparation si elles sont bafouées.
Dans une entreprise, un salarié participe à des activités syndicales protégées par les articles L.2141-5 à L.2141-7. Son employeur le sanctionne et le menace de licenciement pour ces faits. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes : la sanction prise en violation des dispositions impératives est considérée comme abusive et il obtient des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public : elles s'imposent à l'employeur et aux accords/contrats.
- Toute mesure de l'employeur contraire à ces articles est réputée abusive.
- La mesure abusive ouvre droit à réparation : la victime peut obtenir des dommages et intérêts.
- On ne peut pas contourner ces dispositions par une clause contractuelle ou un accord collectif dérogeant défavorablement.
- La protection vise spécifiquement les comportements visés par L.2141-5 à L.2141-7 ; l'application dépend donc de ce que ces articles protègent.
- La victime doit saisir les juridictions compétentes (en général le conseil de prud'hommes) pour faire constater l'abus et obtenir réparation.