L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les organisations syndicales choisissent librement le contenu de leurs affiches, tracts et publications diffusés en entreprise. Cette liberté n’est cependant pas absolue : le contenu doit respecter les règles du droit de la presse (par exemple la loi sur la liberté de la presse) et ne pas tomber sous le coup d’infractions comme la diffamation, l’incitation à la violence, les propos racistes, etc. En pratique, le syndicat décide du message mais reste responsable pénalement et civilement si le contenu enfreint la loi.
Un syndicat publie un tract dénonçant une nouvelle organisation du travail et l’affiche dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut pas exiger que le syndicat retire ou modifie le message simplement parce qu’il le juge critique. En revanche, si le tract accuse nommément un cadre de faits mensongers (diffamation) ou appelle à des actes illégaux, l’auteur du tract et l’organisation syndicale peuvent être poursuivis et l’employeur pourra demander le retrait pour motif légal.
- La liberté de contenu : le syndicat choisit librement le texte et le message des affiches, tracts et publications.
- Limite : respect des dispositions relatives à la presse (notamment la loi sur la liberté de la presse) ; interdiction de propos diffamatoires, injurieux, incitant à la haine ou à la violence.
- Responsabilité : le syndicat et l’auteur restent civilement et pénalement responsables du contenu illicite.
- Autonomie par rapport à l’employeur : l’employeur ne peut censurer préventivement le contenu parce qu’il est critique, sauf violation manifeste de la loi.
- Conservation des autres règles : cet article ne supprime pas les autres dispositions applicables (règles sur l’affichage en entreprise, conditions matérielles de diffusion, sécurité et ordre public).
- Recours : en cas de contenu illicite, des actions civiles ou pénales peuvent être engagées et des mesures de retrait peuvent être ordonnées par un juge ou demandées par l’employeur si légitimement justifié.