L'Explication Prémisse
Le délégué syndical central dispose d’un crédit de 24 heures par mois pour accomplir ses missions syndicales ; ces heures viennent en plus de celles dont il peut déjà bénéficier pour d’autres fonctions syndicales (par exemple comme délégué d’établissement). Si le représentant du personnel est un salarié visé à l’article L.3121-58 (salarié au forfait‑jours), sauf accord collectif contraire, ces heures sont regroupées en demi‑journées de 4 heures chacune et ces demi‑journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu dans sa convention individuelle. Si, à la fin d’un regroupement, il reste moins de 4 heures, leur utilisation est encadrée par un décret gouvernemental.
Marie est déléguée syndicale centrale et a aussi un statut de déléguée d’établissement. Elle bénéficie de 24 heures par mois comme déléguée syndicale centrale et de 8 heures par mois comme déléguée d’établissement : elle a donc 32 heures par mois au total pour exercer ses mandats. Par ailleurs Marie est au forfait‑jours. Sauf accord collectif contraire, ses 24 heures centrales sont converties en demi‑journées de 4 heures : 24 h = 6 demi‑journées par mois. Sur l’année cela fait 24 h × 12 = 288 h = 72 demi‑journées, soit 36 jours entiers qui seront déduits du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle. Si un mois elle ne consomme que 10 heures, cela fait 2 demi‑journées (8 h) et il reste 2 h : l’utilisation de ces 2 h résulte des modalités prévues par le décret (ou par l’accord collectif s’il en dispose autrement).
- Le délégué syndical central bénéficie de 24 heures par mois pour ses fonctions syndicales.
- Ces 24 heures s’ajoutent aux heures dont il dispose à un autre titre (par ex. délégué d’établissement).
- Pour les salariés visés par l’article L.3121-58 (salariés au forfait‑jours), et sauf accord collectif contraire, le crédit est regroupé en demi‑journées de 4 heures.
- Ces demi‑journées sont prises en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
- Une demi‑journée est équivalente à 4 heures de mandat ; les fractions inférieures à 4 heures sont organisées selon un décret en Conseil d’État.
- Un accord collectif peut aménager ou déroger à ces règles (sauf disposition contraire légale).