L'Explication Prémisse
Les heures de délégation (les heures que les représentants du personnel consacrent à leurs missions) sont considérées comme du temps de travail effectif : elles doivent être prises en compte dans le calcul du temps de travail et payées normalement avec le salaire du mois. Si l'employeur estime que ces heures n'ont pas été utilisées à bon escient, il ne peut pas décider seul de ne pas les payer ou de sanctionner : il doit saisir le juge judiciaire pour contester leur utilisation.
Dans une PME, un délégué syndical dispose de 10 heures de délégation par mois. Il les utilise pour rencontrer des salariés et préparer des réunions avec la direction. Le mois suivant, la direction pense que certaines heures ont été consacrées à des activités personnelles et envisage de déduire ces heures du salaire. Elle ne peut pas le faire : elle doit verser le salaire normalement et, si elle souhaite contester l'usage des heures, saisir le juge judiciaire pour obtenir une décision. En l'absence de décision de justice, aucune retenue ni sanction liée à ces heures n'est justifiée.
- Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
- L’employeur ne peut pas unilatéralement refuser de payer ou sanctionner l’agent pour l’usage des heures de délégation.
- Pour contester l’utilisation des heures de délégation, l’employeur doit saisir le juge judiciaire.
- Jusqu’à décision judiciaire, l’employeur reste tenu de rémunérer ces heures comme du travail normal.
- La contestation relève du contentieux civil (juge judiciaire) et non d’une démarche disciplinaire interne sans décision préalable.
- Cette protection s’applique aux titulaires d’heures de délégation (délégués du personnel, membres du CSE, délégués syndicaux, etc.).