L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de fixer, par décret délibéré en Conseil d’État, les règles pratiques d’application du chapitre concerné : procédures, délais, formulaires, modalités concrètes. Autrement dit, la loi pose les principes, le décret en précise l’exécution pour que la disposition soit applicable dans la vie quotidienne des entreprises.
Imaginons que le chapitre crée un nouveau droit à la formation professionnelle collective. L’article L2145‑4 implique qu’un décret en Conseil d’État précisera comment faire la demande, quels justificatifs fournir, les délais de réponse de l’employeur, les modèles de convention et les sanctions en cas de non‑respect. Le service RH devra attendre la publication du décret pour mettre à jour les procédures internes, les formulaires et informer les salariés des démarches à suivre.
- La loi renvoie au pouvoir exécutif la fixation des modalités pratiques (délégation réglementaire).
- Le décret est pris en Conseil d’État : il s’agit d’un décret réglementaire d’importance, soumis à l’avis du Conseil d’État avant signature.
- Le décret précise procédures, délais, formulaires, conditions d’application et éventuellement sanctions prévues par le chapitre.
- Le décret ne peut contredire ni modifier le sens de la loi : il doit rester dans les limites de la délégation donnée par le législateur.
- Le décret doit être publié (Journal officiel) pour être applicable ; l’absence de décret peut retarder l’entrée en vigueur effective des mesures prévues par le chapitre.
- Un décret susceptible d’excès de pouvoir peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (annulation) s’il outrepasse la délégation ou méconnaît des principes supérieurs.
- Employeurs et salariés doivent surveiller la parution du décret pour adapter les politiques internes et respecter les nouvelles modalités prévues.