L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les conventions ou accords collectifs peuvent être signés pour une durée précise (durée déterminée) ou sans limite dans le temps (durée indéterminée). Si le texte de l’accord ne précise pas sa durée, la loi lui attribue automatiquement une durée de cinq ans. Quand l’accord arrive à son terme, il cesse de produire des effets : ses clauses ne s’appliquent plus, sauf si un nouvel accord prend la suite ou qu’une mesure extérieure (ex. arrêté d’extension) prolonge ou remplace ses effets.
Une entreprise signe un accord d’entreprise sur le temps de travail sans indiquer sa durée. Par défaut, cet accord vaut cinq ans. À l’issue de ces cinq ans, si la direction et les syndicats n’ont pas conclu un nouvel accord ni prévu de prolongation, les dispositions de l’accord (aménagements du temps de travail, compensations, etc.) ne s’appliquent plus ; l’entreprise doit soit renégocier un texte, soit revenir aux règles légales et conventionnelles supérieures applicables, sauf dispositions déjà inscrites dans les contrats individuels de travail.
- Un accord peut être à durée déterminée ou indéterminée (choix des parties).
- Si la durée n’est pas stipulée, la durée légale est de 5 ans (règle supplétive).
- À l’expiration, l’accord cesse de produire ses effets : pas de prorogation automatique.
- Pour éviter une rupture de règles applicables, prévoir soit une durée indéterminée, soit une clause de renouvellement ou de prolongation, soit entamer la renégociation avant l’échéance.
- Les clauses inscrites dans des contrats individuels ou les droits acquis qui ont été incorporés au contrat restent en principe applicables même si l’accord collectif expire.
- Des mécanismes externes (arrêté d’extension, nouvelle négociation interprofessionnelle, etc.) peuvent, selon les cas, maintenir ou réintroduire des dispositions après expiration.