L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute convention ou tout accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée (date de fin précisée) ou indéterminée. Si les parties n'ont pas indiqué de durée, la loi fixe automatiquement une durée de cinq ans. Quand la convention ou l'accord arrive à son terme, il cesse de produire des effets — il n'est donc plus applicable sauf nouvel accord ou clause contraire prévue par les parties.
Une entreprise signe un accord d'entreprise sur le télétravail le 1er janvier 2021 sans indiquer de durée. À défaut de stipulation, l'accord est réputé conclu pour cinq ans et cesse de produire effet le 1er janvier 2026. Si l'employeur veut maintenir les règles de télétravail en vigueur après cette date, il devra renégocier et conclure un nouvel accord ou prévoir une prolongation avant l'expiration ; sinon l'entreprise devra se référer à la convention collective de branche et aux contrats de travail pour les règles applicables.
- La convention/accord peut être à durée déterminée ou indéterminée.
- Si aucune durée n'est prévue, la durée légale est de cinq ans.
- À l'échéance, la convention ou l'accord cesse de produire des effets (pas de maintien automatique).
- Il est conseillé d'inscrire une clause de renouvellement ou de tacite reconduction si les parties veulent éviter une interruption.
- À l'expiration, il faut vérifier quelles règles restent applicables (convention de branche, droit commun, contrats individuels) et anticiper la renégociation pour protéger les droits des salariés.
- On ne peut en principe maintenir les bénéfices collectifs qu'en concluant un nouvel accord ou en les intégrant aux contrats individuels avec l'accord des salariés ; l'employeur doit donc prévoir la transition pour éviter une perte de garanties.