L'Explication Prémisse
Cet article oblige la convention ou l’accord collectif à indiquer clairement comment et quand il pourra être renégocié ou prolongé. Autrement dit, l’accord doit prévoir les modalités (qui peut demander la révision, quel délai de préavis, procédures de négociation ou de conciliation...) et un délai ou une date à partir de laquelle une révision ou un renouvellement est possible, pour assurer de la prévisibilité entre les parties.
Une entreprise et les organisations syndicales signent un accord sur le télétravail. L’accord contient une clause précisant qu’il pourra être révisé à l’issue d’une période de 3 ans ; toute partie souhaitant rouvrir les négociations doit en informer l’autre par écrit au moins 6 mois avant cette échéance. À réception de l’avis, les parties disposent de 3 mois pour négocier ; si aucun accord n’est trouvé, elles saisissent un médiateur et peuvent convenir d’un renouvellement tacite pour 1 an en attendant l’issue de la médiation.
- Obligation de prévoir dans la convention/accord les modalités (formes) de révision ou de renouvellement.
- Obligation de fixer un délai ou une échéance à partir de laquelle la révision ou le renouvellement peut intervenir.
- Les « formes » peuvent couvrir : qui peut demander la révision, le préavis, le calendrier de négociation, la procédure de conciliation/médiation, et les règles de majorité si applicables.
- But : assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour employeurs et salariés concernant la durée et la révision des engagements collectifs.
- Le fait d’avoir prévu ces éléments facilite la gestion des négociations et limite les contestations ultérieures.
- Si les procédures prévues ne sont pas respectées, cela peut entraîner des conflits et des recours ; les juges apprécient le respect des clauses convenues.
- La clause ne contraint pas automatiquement à modifier l’accord — elle organise la possibilité et la procédure de révision/renouvellement, les contenus restent négociés entre parties.