L'Explication Prémisse
Cet article dit que la convention ou l'accord doit préciser comment sera assuré son suivi et doit inclure des « clauses de rendez‑vous » (des dates ou conditions de réexamen). Toutefois, si ces modalités de suivi ou ces clauses manquent ou ne sont pas respectées, cela n'annule pas l'accord lui‑même : l'accord reste valable et opposable aux parties malgré cette absence ou méconnaissance.
Une entreprise signe un accord d'organisation du télétravail avec les syndicats. L'accord prévoit normalement les modalités de suivi (indicateurs, fréquence des bilans) et des rendez‑vous semestriels pour ajustement. Si l'accord omet par erreur d'indiquer la fréquence précise des bilans, ou si les rendez‑vous ne sont pas tenus à une date prévue, l'accord de télétravail reste néanmoins applicable. Les partenaires pourront cependant demander la tenue de réunions, exiger des comptes ou saisir le juge en cas de manquements, mais ils ne pourront pas obtenir l'annulation pure et simple de l'accord pour ce seul motif.
- L'accord doit prévoir des modalités de suivi et des « clauses de rendez‑vous » (dates/conditions de réexamen).
- L'absence ou le non‑respect de ces modalités n'entraîne pas la nullité de l'accord : l'acte reste valable.
- Le défaut de suivi ne rend pas inopérante l'application des autres dispositions de l'accord ; il peut en revanche ouvrir droit à des demandes de mise en conformité, à des négociations complémentaires ou, selon le cas, à des actions en responsabilité pour inexécution.
- Bonnes pratiques : préciser la fréquence, les indicateurs, les participants et consigner des procès‑verbaux de rendez‑vous pour limiter les conflits ultérieurs.