L'Explication Prémisse
L'article dit que toute convention ou accord doit préciser comment on va en assurer le suivi et prévoir des clauses de rendez‑vous (des moments pour faire le point). Mais si ces modalités ou clauses font défaut ou ne sont pas respectées, ce seul fait ne suffit pas à rendre l'accord nul : l'accord reste valable même s'il manque ces éléments ou qu'on les ignore.
Une entreprise signe un accord d'entreprise sur l'organisation du télétravail qui prévoit des modalités de suivi (bilan tous les 6 mois) et des rendez‑vous annuels. Si, pendant un an, ces bilans n'ont pas été organisés, cela n'entraîne pas l'annulation de l'accord de télétravail : l'accord demeure applicable. Les salariés ou les représentants peuvent cependant demander la tenue des bilans, rappeler l'employeur à ses obligations ou saisir le conseil de prud'hommes si un manquement leur cause un préjudice.
- L'accord doit définir des conditions de suivi et comporter des clauses de rendez‑vous (obligation de précision).
- L'absence ou la méconnaissance de ces modalités n'entraîne pas la nullité de l'accord (principe de non‑nullité).
- La non‑nullité ne signifie pas l'absence de conséquences : les parties peuvent exiger l'exécution, demander la mise en place des rendez‑vous, ou solliciter réparation en cas de préjudice.
- Cet article vise à assurer la stabilité juridique des accords en évitant que leur validité soit remise en cause pour un simple manquement formel aux modalités de suivi.
- En pratique, il est conseillé d'inscrire clairement les modalités de suivi et de respecter les rendez‑vous pour prévenir les conflits et faciliter l'application de l'accord.