L'Explication Prémisse
Cet article indique très clairement qu'une convention ou un accord doit être mis par écrit pour être valable : un accord uniquement oral n'a aucune valeur juridique et peut être déclaré nul. L'écrit permet de prouver l'existence, le contenu, les parties signataires et la date de l'accord ; sans cela, les engagements pris ne peuvent pas être opposés aux salariés ou à l'employeur. L'écrit peut être sur support papier ou électronique, mais il faut pouvoir en justifier l'existence et les signataires.
Dans une PME, la direction négocie avec les représentants du personnel une modification des horaires (passage à 4 jours par semaine). Si la direction se contente d'un accord verbal lors d'une réunion, cet arrangement ne sera pas valable : un salarié pourra contester la modification car il n'existe pas d'acte écrit. En revanche, si la modification est formalisée dans un texte daté, signé par l'employeur et les représentants habilités, l'accord devient opposable et exécutable.
- La forme écrite est obligatoire : toute convention ou accord doit être rédigé par écrit sous peine de nullité.
- Un accord oral est donc sans valeur juridique et peut être annulé ou non opposable.
- L'écrit permet d'identifier les parties, la date et le contenu de l'accord (ce sont des éléments de preuve essentiels).
- Le support peut être papier ou électronique, à condition d'assurer la preuve de l'écrit et des signatures.
- Veiller à ce que les signataires aient qualité pour engager leur partie (employeur, représentants syndicaux ou délégués mandatés).
- En l'absence d'écrit, il est conseillé de régulariser l'accord par écrit dès que possible (ratification, signature) pour lui donner effet.
- Conserver les exemplaires signés : leur production peut être nécessaire en cas de litige devant les juridictions prud'homales.