L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute convention ou accord négocié entre les parties doit obligatoirement être consigné par écrit : si l'accord n'existe que de façon orale, il est juridiquement nul et n'a pas d'effet. L'exigence d'écrit vise à garantir la preuve, la sécurité juridique et la précision des engagements (identification des parties, contenu, durée). L'écrit peut être sur papier ou, sous réserve de fiabilité, sur un support électronique, mais il doit permettre d'établir clairement les engagements et d'être signé par les parties concernées.
Dans une entreprise, la direction et les représentants du personnel conviennent verbalement lors d'une réunion d'augmenter le nombre de jours de télétravail. Aucun document n'est rédigé ni signé. En cas de désaccord ultérieur, la direction ne pourra pas opposer cet accord oral aux salariés : sans écrit signé, l'accord est susceptible d'être déclaré nul. Pour être sûr de son effectivité, la direction et les représentants doivent rédiger et signer une convention écrite précisant les modalités, la durée et les signatures des parties.
- Forme écrite obligatoire : toute convention/accord doit être consignée par écrit.
- Sanction : l'absence d'écrit peut entraîner la nullité de l'accord (il est alors dépourvu d'effets juridiques).
- Preuve et contenu : l'écrit doit permettre d'identifier les parties, préciser le contenu, la durée et les modalités de l'accord.
- Signature : l'écrit doit être signé par les parties ou leurs mandataires compétents pour en garantir l'engagement.
- Support : l'écrit peut être sur papier ou sur un support électronique fiable, sous réserve des règles de preuve applicables.
- Sécurité juridique : l'exigence d'écrit protège contre les contestations et facilite l'application et le contrôle de l'accord.
- Pratique : il est conseillé d'archiver l'accord, d'en assurer la diffusion aux salariés concernés et, si applicable, le dépôt/publication selon les formalités prévues par la réglementation.