L'Explication Prémisse
Cet article impose que les conventions collectives, accords d'entreprise/établissement et les conventions (y compris les clauses individuelles issues de ces accords) soient rédigés en français. Si une clause est rédigée uniquement dans une langue étrangère et qu'elle porte préjudice au salarié, elle ne pourra pas être opposée à ce salarié : en pratique le juge ou l'inspection du travail ne la fera pas produire d'effets contre lui. Autrement dit, l'employeur doit fournir une version française pour pouvoir faire respecter une clause qui entraîne une conséquence défavorable pour le salarié.
Une entreprise signe un accord d'entreprise en français mais inclut, sans traduction, une annexe en anglais contenant une clause de non‑concurrence plus restrictive. Si un salarié conteste cette clause parce qu'elle limite fortement sa liberté professionnelle, le tribunal pourra considérer la clause rédigée uniquement en anglais comme inopposable au salarié et refuser de l'appliquer, à moins qu'il n'existe une version française équivalente.
- Obligation de rédaction en français pour conventions, accords et conventions d'entreprise ou d'établissement.
- Toute clause rédigée uniquement en langue étrangère et défavorable au salarié est inopposable (ne peut pas lui être opposée).
- L'inopposabilité vise les clauses qui 'font grief' : celles qui sont préjudiciables au salarié ; une clause avantageuse restera moins susceptible d'être attaquée, mais l'absence de version française reste un risque.
- La règle s'applique quel que soit l'origine ou la langue du salarié : sa connaissance d'une langue étrangère n'autorise pas automatiquement l'employeur à se dispenser d'une version française.
- L'existence d'une traduction française accompagnant le texte en langue étrangère permet de rendre la clause applicable.
- L'inopposabilité vise la clause litigieuse et non nécessairement l'ensemble de l'accord ; le juge apprécie la portée et peut écarter seulement la clause en cause.
- Bonne pratique : rédiger systématiquement en français ou joindre une traduction française officielle pour éviter tout litige.