L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un accord collectif (convention ou accord) fait l'objet d'une opposition majoritaire ou qu'il n'obtient pas l'approbation de la majorité des salariés conformément aux règles du chapitre II, il est considéré comme n'ayant jamais existé : il n'a donc aucun effet juridique et ne peut être appliqué.
Une entreprise signe un accord modifiant les heures supplémentaires avec une organisation syndicale minoritaire. Lors de la consultation prévue par le chapitre II, la majorité des salariés vote contre l'accord (ou une opposition majoritaire est constatée). En application de l'article L2231-9, cet accord est réputé non écrit : l'employeur ne peut pas appliquer ses nouvelles règles sur les heures supplémentaires et doit respecter l'accord antérieur ou les dispositions légales.
- Portée : s'applique aux conventions et accords collectifs.
- Condition : l'accord est frappé d'opposition majoritaire ou n'obtient pas l'approbation de la majorité des salariés selon les règles du chapitre II.
- Effet juridique : l'accord est « réputé non écrit » → pas d'effet, inapplicable comme s'il n'avait pas été conclu.
- Conséquences pratiques : les parties doivent revenir aux règles antérieures ou au droit applicable ; l'employeur ne peut pas se prévaloir des clauses de l'accord frappé de nullité.
- Voies de recours : la qualification d'accord réputé non écrit peut être constatée et contestée devant les juridictions (ex. conseil de prud'hommes), avec possibles conséquences financières (rappels de salaire, etc.).
- Attention aux règles supérieures : la nullité ne remet pas en cause les dispositions impératives du droit du travail ni les droits individuels des salariés.