L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si aucun membre de la délégation du personnel du CSE n’a été expressément mandaté par un syndicat (selon l’article L.2232-24), les élus titulaires non mandatés peuvent, à la place des syndicats, négocier, conclure, réviser ou dénoncer certains accords collectifs. Cette possibilité ne porte que sur les accords que la loi conditionne à un accord collectif (hors accords visés à l’article L.1233-21). Pour être valides, ces accords doivent être signés par des membres de la délégation représentant, au total, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ; pour une délégation centrale, chaque élu a un « poids » calculé en fonction des suffrages obtenus dans son établissement, et ce poids sert à vérifier la majorité.
Exemple simple : une entreprise de 80 salariés n’a pas de représentant mandaté par un syndicat. Lors des dernières élections, les titulaires du CSE ont recueilli au total 1 000 suffrages. Deux titulaires (A et B) engagent une négociation pour un accord d’aménagement du temps de travail (accord pour lequel la loi exige un accord collectif). Ils signent l’accord. Pour être valable, A et B doivent représenter ensemble plus de 500 suffrages (la majorité des 1 000 suffrages exprimés). Si A représente 350 suffrages et B 200 suffrages, leur signature suffit (350+200 = 550 > 500). Exemple avec délégation centrale : l’entreprise a 2 établissements. Dans l’établissement 1, les titulaires ont obtenu 300 suffrages (A : 180, B : 120). Dans l’établissement 2, les titulaires ont obtenu 200 suffrages (C : 200). Si A et C signent l’accord, on calcule le poids de chacun par établissement : poids A = 180/300 = 0,6 (de l’établissement 1), poids C = 200/200 = 1 (de l’établissement 2). En additionnant les poids pondérés et en les ramenant à la proportion globale, on vérifie s’ils représentent la majorité des suffrages exprimés pour l’ensemble de la délégation ; si oui, l’accord est valable.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 50 salariés.
- Condition préalable : absence de membre du CSE expressément mandaté par une organisation syndicale (article L.2232-24).
- Qui peut agir : les membres titulaires de la délégation du personnel qui ne sont pas expressément mandatés par un syndicat.
- Objet limité : seuls les accords pour lesquels la loi subordonne la mise en œuvre à un accord collectif (excepté les accords visés à l’article L.1233-21).
- Condition de validité : l’accord ou avenant doit être signé par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
- Règle particulière pour délégation centrale : pour apprécier la majorité, chaque membre titulaire se voit attribuer un poids égal au rapport entre les suffrages qu’il a obtenus dans son établissement et le nombre total de suffrages exprimés dans cet établissement pour les titulaires de la délégation ; ces poids sont pris en compte pour vérifier la condition de majorité.
- Conséquence : si les conditions (absence de mandat syndical et majorité des suffrages) ne sont pas respectées, l’accord peut être contesté et déclaré invalide.
- Pratique recommandée : vérifier les procès‑verbaux d’élections (suffrages) et documenter la capacité de représentation avant de signer un accord, et, si possible, informer les autres organisations représentatives pour limiter les risques de contestation.