L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour juger si un accord conclu entre plusieurs entreprises est valable, on applique les mêmes règles que pour les accords d’entreprise (articles L.2232-12 et L.2232-13). Les seuils de 30 % et 50 % qui servent à mesurer la représentativité des organisations syndicales sont calculés en additionnant les résultats sur l’ensemble des entreprises concernées par l’accord (et non entreprise par entreprise). De même, la consultation éventuelle des salariés se fait à l’échelle de ce périmètre groupé.
Trois sociétés d’un même groupe (A, B et C) préparent un accord commun sur le temps de travail. Les syndicats ont obtenu des pourcentages aux élections professionnelles différents dans chaque entité : 20 % dans A, 5 % dans B et 12 % dans C. Pour savoir si la signature d’un syndicat suffit à valider l’accord, on additionne ces pourcentages (20 + 5 + 12 = 37 %) : comme le total dépasse 30 %, l’accord peut être valable au regard du seuil des 30 %. De plus, si une consultation des salariés est nécessaire, elle doit être organisée et appréciée pour l’ensemble des trois sociétés prises ensemble, et non séparément.
- La validité des accords interentreprises se juge selon L.2232-12 et L.2232-13 (règles de représentativité et de signature).
- Les seuils de 30 % et 50 % sont calculés à l’échelle globale du périmètre de l’accord (toutes les entreprises incluses), pas par entreprise isolée.
- La consultation des salariés, lorsque requise, doit être organisée et appréciée sur ce même périmètre groupé.
- Pratique : il faut agréger les résultats des élections professionnelles de toutes les entités concernées pour vérifier les seuils (conserver justificatifs et calculs).
- Conséquence juridique : si les conditions prévues par L.2232-12 et L.2232-13 ne sont pas remplies au niveau du périmètre, l’accord peut être déclaré invalide.