L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche (ou, si elle n'existe pas, par des accords professionnels) à se réunir au moins tous les cinq ans pour vérifier si les classifications (grilles de postes et niveaux) doivent être révisées. Lors de ces négociations, il faut prendre en compte l'égalité professionnelle femmes/hommes et la mixité des emplois. Si la branche constate un écart moyen de rémunération entre femmes et hommes, la réduction de cet écart doit devenir une priorité. Enfin, l'examen doit analyser les critères utilisés pour définir et évaluer les postes afin d'identifier et corriger ceux qui peuvent créer des discriminations et garantir la reconnaissance de l'ensemble des compétences des salariés.
Dans la branche du commerce de proximité, les organisations signataires se réunissent tous les cinq ans pour revoir la classification des salariés. Elles constatent que les postes majoritairement occupés par des femmes (caissières, gestion des retours) sont classés à un niveau inférieur parce que la grille favorise les critères “gestion de stocks lourds” et “travail de nuit”. Elles décident de réviser la grille pour mieux valoriser la polyvalence, la relation client et les compétences organisationnelles, et mettent en place un plan de revalorisation salariale ciblant les catégories où l’écart de rémunération femmes/hommes est le plus élevé.
- Champ d’application : concerne les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (niveau de branche).
- Périodicité : réunion au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
- Objectif égalité : les négociations doivent prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois.
- Priorité en cas d’écart : si un écart moyen de rémunération femmes/hommes est constaté au niveau de la branche, sa réduction devient une priorité des négociations.
- Analyse des critères : l’examen inclut l’analyse des critères d’évaluation des postes pour identifier et corriger ceux susceptibles d’induire des discriminations.
- Reconnaissance des compétences : il faut garantir que l’ensemble des compétences des salariés soit pris en compte dans la définition des postes.
- Effet pratique : ces réunions peuvent conduire à modifier les grilles de classification, les critères d’évaluation et à lancer des mesures correctrices (reclassifications, revalorisations, actions sur la mixité).
- Nature collective : il s’agit d’une obligation de négociation au niveau de la branche, complémentaire aux obligations de non‑discrimination et d’égalité salariale au niveau des entreprises et des individus.