L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux d’une branche (organisations patronales et syndicales) de se réunir au moins tous les cinq ans pour vérifier si les classifications professionnelles doivent être révisées. Lors de ces négociations, ils doivent intégrer l’objectif d’égalité femmes‑hommes et de mixité des emplois ; si un écart moyen de rémunération entre les sexes est constaté, sa réduction doit devenir une priorité. Ils doivent aussi analyser les critères qui servent à définir et évaluer les postes pour repérer et corriger ceux qui peuvent provoquer des discriminations et veiller à prendre en compte l’ensemble des compétences des salariés.
Une branche du secteur de la maintenance industrielle organise la réunion quinquennale. Les partenaires sociaux constatent que les postes techniques les mieux classés exigent dans la grille des « critère(s) physique(s) » et de « disponibilité 24/7 », ce qui pénalise les femmes et crée un écart moyen de salaire entre hommes et femmes. Ils décident de revoir les classifications : remplacer/compléter les critères physiques par des compétences techniques et certifications, valoriser les compétences relationnelles et d’organisation, créer des passerelles de formation, et prévoir des mesures correctrices (reclassements et ajustements salariaux) pour réduire l’écart de rémunération identifié.
- Sujet : s’applique aux organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (partenaires sociaux de la branche).
- Fréquence : réunion obligatoire au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
- Objectif égalité : les négociations doivent prendre en compte l’égalité professionnelle femmes‑hommes et la mixité des emplois.
- Priorité en cas d’écart salarial : si un écart moyen de rémunération entre femmes et hommes est constaté, sa réduction doit être traitée en priorité.
- Analyse des critères : il faut analyser les critères d’évaluation utilisés pour définir les postes afin d’identifier et corriger ceux susceptibles d’induire des discriminations.
- Prise en compte des compétences : la révision doit garantir la reconnaissance de l’ensemble des compétences des salariés (techniques, relationnelles, organisationnelles…).
- Portée collective : il s’agit d’une obligation de dialogue et de négociation au niveau de la branche, qui engage les partenaires sociaux et oriente les pratiques des entreprises de la branche.
- Conséquences pratiques : les conclusions peuvent entraîner des révisions de grilles de classification, des mesures de reclassement, des ajustements salariaux et des actions de formation et de mixité des emplois.