L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout accord conclu, à l'issue des négociations annuelles ou quinquennales, visant à supprimer des écarts de rémunération (par exemple entre femmes et hommes) soit déposé auprès de l'autorité administrative selon les règles prévues à l'article L.2231-6. Si aucun accord n'est déposé et qu'aucun procès‑verbal de désaccord contenant les dernières propositions des parties n'est transmis, le ministre du Travail peut saisir la commission mixte prévue à l'article L.2261-20 pour engager ou relancer les négociations prévues à l'article L.2241-17. En clair : il faut soit déposer l'accord, soit transmettre un PV de désaccord avec les dernières propositions ; à défaut, l'administration intervient pour faire avancer le dossier.
Dans une entreprise de 250 salariés, les représentants syndicaux et la direction négocient sur l'égalité salariale lors de la NAO. Ils aboutissent à un accord mais par oubli l'employeur ne le transmet pas au ministère selon les modalités de L.2231-6. Faute de dépôt, le ministère peut décider de réunir la commission mixte compétente pour relancer les discussions au niveau concerné afin de s'assurer que des mesures concrètes soient prises pour réduire les écarts de rémunération. À l'inverse, si la négociation échoue et que les parties envoient un procès‑verbal de désaccord contenant leurs dernières propositions, la réunion ministérielle pourra être évitée ou différée.
- Obligation de dépôt : tout accord visant à supprimer des écarts de rémunération doit être déposé auprès de l'autorité administrative selon L.2231-6.
- Alternative possible : la transmission d'un procès‑verbal de désaccord est acceptée si ce PV contient les propositions des parties en leur dernier état.
- Intervention administrative : en l'absence de dépôt ou de PV de désaccord transmis, le ministre du Travail peut saisir la commission mixte visée à L.2261-20.
- But de la saisine : la commission mixte est réunie pour engager ou poursuivre les négociations prévues à L.2241-17 (mesures pour supprimer les écarts de rémunération).
- Garantie de suivi : la règle assure un suivi administratif des accords ou de l'absence d'accord afin de faire avancer l'égalité de rémunération entre les salariés.