L'Explication Prémisse
Cet article impose que l'accord conclu à l'issue des négociations (annuelles et quinquennales) visant à supprimer les écarts de rémunération soit déposé auprès de l'autorité administrative conformément aux règles prévues à l'article L.2231-6. Si ni un accord déposé ni un procès-verbal de désaccord (contenant les dernières propositions des parties) n'est transmis, le ministre du travail saisit la commission mixte prévue à l'article L.2261-20 pour qu'elle engage ou poursuive les négociations prévues par l'article L.2241-17. En clair : soit les partenaires transmettent le résultat (accord ou procès-verbal) à l'administration, soit l'administration intervient et relance la négociation via la commission mixte.
Dans une entreprise de 300 salariés, les syndicats et la direction négocient pendant plusieurs mois pour corriger des écarts de salaires entre femmes et hommes. Ils pensent avoir trouvé un accord, mais la direction oublie de le déposer auprès de l'autorité administrative. Les syndicats n'envoient pas non plus de procès-verbal de désaccord contenant leurs dernières propositions. Au bout du délai légal, le ministre du travail demande la convocation de la commission mixte : celle-ci est réunie pour relancer officiellement les discussions et tenter d'aboutir à un accord ou à des propositions communes.
- L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération doit être déposé auprès de l'autorité administrative selon L.2231-6.
- À défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord contenant les dernières propositions des parties peut être transmis à l'autorité.
- Si ni l'accord ni le procès-verbal ne sont transmis, le ministre du travail saisit la commission mixte prévue à L.2261-20.
- La mission de la commission mixte est d'engager ou de poursuivre les négociations prévues à L.2241-17 (relatives à la suppression des écarts de rémunération).
- L'obligation de dépôt permet à l'administration de suivre l'avancement des négociations et d'intervenir en cas d'inaction des parties.