L'Explication Prémisse
Si l'entreprise compte au moins une section syndicale d'une organisation représentative, l'employeur doit ouvrir, au moins une fois tous les quatre ans, deux négociations obligatoires : l'une sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) et l'autre sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (mesures pour supprimer les écarts de rémunération, qualité de vie et conditions de travail). Autrement dit, il s'agit d'une obligation périodique d'engager le dialogue social sur le salaire et l'égalité afin d'aboutir à des mesures concrètes ou à un accord collectif.
Dans une PME de 120 salariés où existe une section syndicale, la direction convoque, tous les quatre ans, des réunions de négociation avec les représentants syndicaux. Lors de la première réunion, les parties passent en revue la grille de salaires, proposent des augmentations ciblées pour les métiers sous-payés, discutent d'une modulation du temps de travail et négocient la mise en place d'une prime liée au partage de la valeur ajoutée. En parallèle, elles établissent un diagnostic des écarts de rémunération entre femmes et hommes, fixent des objectifs chiffrés (rattrapage sur 3 ans) et prévoient des actions sur la qualité de vie au travail (télétravail, aménagement des horaires, prévention des RPS). Les accords ou les décisions prises sont formalisés et annexés au registre des négociations.
- Champ d'application : s'applique dès qu'il existe au moins une section syndicale d'une organisation représentative dans l'entreprise.
- Périodicité : obligation d'engager ces négociations au moins une fois tous les quatre ans.
- Thèmes obligatoires : 1) rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; 2) égalité professionnelle femmes/hommes (suppression des écarts de rémunération, qualité de vie et conditions de travail).
- Initiative de l'employeur : c'est à l'employeur d'engager la négociation, mais celle-ci se déroule avec les représentants syndicaux.
- Finalité : aboutir à des mesures concrètes, plans d'action ou accord(s) collectif(s) visant à réduire les écarts et améliorer les conditions de travail.
- Documentation : les travaux et accords doivent être formalisés (procès‑verbaux, accords écrits) pour preuve du respect de l'obligation.
- Conséquences du non‑respect : l'absence de négociation peut être contestée par les organisations syndicales et entraîner des actions devant l'inspection du travail ou les juridictions compétentes.
- Compatibilité : cette obligation s'ajoute aux autres obligations de négociation (ex. salaires minima, égalité salariale annuelle) et doit être cohérente avec les accords d'entreprise et les accords de branche le cas échéant.