L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dès qu'il existe au moins une section syndicale d'une organisation représentative dans l'entreprise, d'engager une négociation au moins une fois tous les quatre ans sur deux thèmes obligatoires : la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) et l'égalité professionnelle femmes/hommes (notamment mesures pour supprimer les écarts de rémunération et améliorer la qualité de vie et les conditions de travail). Autrement dit, l'employeur doit ouvrir ces discussions périodiquement avec les représentants syndicaux pour définir des mesures et accords sur ces sujets clés.
Dans une PME de 120 salariés où deux syndicats ont constitué des sections syndicales, la direction convoque, tous les quatre ans, une série de réunions avec les représentants syndicaux. Lors de la première réunion, l'ordre du jour porte sur : 1) un audit des salaires et une proposition d'ajustement pour les bas salaires, une réflexion sur l'aménagement du temps de travail et la proposition d'un dispositif de participation/prime lié aux résultats (partage de la valeur ajoutée) ; 2) un bilan chiffré des écarts de rémunération femmes/hommes et un plan en trois actions (requalification/formation, grille de salaire révisée, mesures de conciliation vie pro/vie perso). Les échanges aboutissent à un accord d'entreprise signé ou, à défaut d'accord, à un plan d'actions formalisé par l'employeur en lien avec les représentants syndicaux.
- Condition d’application : l’obligation court uniquement si au moins une section syndicale d’une organisation représentative est constituée dans l’entreprise.
- Fréquence minimale : la négociation doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans.
- Deux thèmes obligatoires : (1) rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; (2) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment suppression des écarts de rémunération, qualité de vie et conditions de travail).
- Formulation ouverte : le terme « notamment » signifie que les listes ne sont pas limitatives ; les parties peuvent aborder d’autres mesures connexes.
- Initiative de l’employeur : c’est à l’employeur d’engager la négociation, mais celle-ci se tient avec les représentants syndicaux.
- Issuers possibles : la négociation peut aboutir à un accord d’entreprise ou à un plan d’actions ; l’absence de négociation ou le non-respect peut être contesté par les partenaires sociaux ou devant les juridictions compétentes.
- Articulation : ces négociations s’inscrivent dans le cadre plus large du dialogue social de l’entreprise et peuvent compléter d’autres obligations légales ou conventionnelles en matière d’égalité ou de rémunération.