L'Explication Prémisse
Cet article impose aux grandes entreprises et groupes (seuils : généralement ≥300 salariés, ou groupes européens avec au moins un établissement ≥150 salariés en France) d'engager tous les trois ans une négociation obligatoire sur la gestion des emplois et parcours professionnels et sur la mixité des métiers. La négociation doit porter notamment sur la mise en place d'une GPEC (anticipation des emplois et compétences, y compris pour la transition écologique), les mesures d'accompagnement (formation, abondement du CPF, VAE, bilan de compétences, aides à la mobilité), les règles de mobilité interne si un accord est conclu, les grandes orientations triennales de formation et d'abondement du CPF, la réduction du recours aux emplois précaires, l'information des sous-traitants sur les orientations stratégiques ayant un impact sur leurs métiers, et le déroulement de carrière des salariés exerçant des mandats syndicaux. Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
Exemple : Une entreprise industrielle de 350 salariés lance la négociation triennale. Le plan aboutit à la mise en place d'une GPEC visant à former 120 opérateurs aux compétences « vertes » d'ici 3 ans (financement par abondement du CPF et actions internes), à un dispositif de validation des acquis pour 30 techniciens, à des mesures d'accompagnement à la mobilité géographique pour les postes nécessitant un transfert, et à un engagement de réduire de 40 % le recours aux contrats précaires en proposant des CDI à temps partiel transformés en CDI à plein temps ou à durée indéterminée. La clause sur la mobilité interne fait l'objet d'un chapitre spécifique dans l'accord. Les entreprises sous-traitantes sont informées des changements de process impactant leurs prestations. À la fin des 3 ans, l'entreprise réalise et publie un bilan évaluant le nombre de salariés requalifiés, les abondements CPF effectués et la baisse des emplois précaires.
- Champ d’application précis : entreprises/groupes ≥300 salariés ou groupes « de dimension communautaire » avec au moins un établissement ≥150 salariés en France.
- Fréquence : négociation obligatoire tous les trois ans.
- Objet principal : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), y compris pour la transition écologique.
- Mesures d’accompagnement : formation, abondement du compte personnel de formation (CPF), VAE, bilan de compétences, accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique (au-delà des règles prévues par L.2254-2).
- Mobilité interne : si un accord est conclu, les conditions de mobilité interne doivent figurer dans un chapitre spécifique.
- Formation : fixation des grandes orientations triennales et des objectifs du plan de développement des compétences (priorités, catégories d’emplois, compétences visées, modalités d’abondement du CPF).
- Emploi précaire : obligation de discuter des perspectives d’usage des différents contrats (CDD, intérim, temps partiel, stages) et des moyens pour réduire le recours aux emplois précaires au profit des CDI.
- Relations avec les sous-traitants et représentants syndicaux : information des sous-traitants sur les orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers ; organisation du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de l’exercice de leurs fonctions ; et réalisation d’un bilan à l’échéance de l’accord.