L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords collectifs (conventions collectives, accords d’entreprise) peuvent donner des avantages supérieurs à ceux prévus par la loi (par exemple plus de congés, meilleurs salaires, meilleures indemnités). En revanche, ils ne peuvent pas déroger aux règles qui sont d’ordre public, c’est‑à‑dire aux protections légales impératives dont on ne peut pas se passer (les dispositions protectrices fondamentales restent obligatoires). En cas de conflit, la clause la plus favorable au salarié s’applique, mais toute clause qui touche à l’ordre public est nulle et ne peut s’imposer.
Dans une entreprise, la loi prévoit 5 semaines de congés payés. L’accord d’entreprise prévoit 6 semaines pour tous les salariés : c’est possible et l’accord s’applique (meilleure protection). En revanche, si cet accord cherchait à diminuer le salaire en dessous du SMIC ou à supprimer des protections liées à la santé et à la sécurité, ces dispositions seraient contraires à l’ordre public et seraient inapplicables.
- Les « convention(s) » et « accord(s) » visés sont les instruments de négociation collective (conventions collectives, accords d’entreprise).
- Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que la loi : l’amélioration des droits est autorisée.
- Principe de faveur : entre plusieurs règles applicables, c’est la plus avantageuse pour le salarié qui prime.
- Ils ne peuvent en revanche déroger aux dispositions d’ordre public : ces règles impératives de protection sociale et du travail ne peuvent être contournées.
- Exemples typiques d’ordre public social : SMIC, protections essentielles en matière de santé/sécurité, certaines règles impératives relatives à la durée maximale du travail ou à la non‑discrimination (liste non exhaustive et précisée par la loi et la jurisprudence).
- Une clause qui méconnaît une règle d’ordre public est nulle et inapplicable ; les juges et l’administration peuvent la sanctionner.
- Il faut vérifier au cas par cas si une disposition est d’ordre public : la qualification dépend de la loi et de la jurisprudence, donc attention avant de négocier des clauses dérogatoires.