L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf si un accord de niveau plus large l’interdit expressément, une convention de branche ou un accord professionnel/interprofessionnel peut contenir des dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par un accord couvrant un champ plus large (par ex. national ou interprofessionnel). En outre, si ensuite un accord de niveau supérieur est conclu et contient expressément une disposition demandant l’alignement, les parties doivent adapter les clauses antérieures qui étaient moins favorables aux salariés pour les mettre en conformité.
Supposons qu’un accord national prévoit une prime de nuit de 20 %. Une convention de branche locale négociée ensuite prévoit une prime de nuit de 10 %. Si l’accord national ne dit pas « interdiction de déroger », la branche peut valablement prévoir 10 %. Mais si, lors d’une renégociation ultérieure, un nouvel accord national stipule expressément que les primes de nuit ne peuvent être inférieures à 20 % (ou qu’il faut adapter les accords inférieurs pour atteindre 20 %), la convention de branche doit être adaptée pour revenir à 20 %.
- Principe de dérogation descendante : un accord de niveau inférieur peut comporter des clauses moins favorables que celles d’un accord de niveau supérieur, sauf interdiction expresse de ce dernier.
- Condition d’« expressément » : la prohibition de dérogation ou l’obligation d’adaptation doit être formulée de façon claire et explicite dans l’accord de niveau supérieur.
- Effet d’un nouvel accord supérieur : si un accord ultérieur de niveau supérieur contient une clause exigeant l’adaptation, les parties doivent modifier l’accord antérieur pour supprimer la clause moins favorable.
- Importance de la rédaction : l’absence d’une formulation claire dans l’accord supérieur laisse la possibilité de déroger à la baisse au niveau inférieur.
- Protection des salariés : même si la loi autorise une dérogation à la baisse, il faut toujours vérifier d’autres protections légales (salaires minima légaux, durée du travail, sécurité, etc.) qui ne peuvent pas être contournées.
- Rôle des partenaires sociaux : ce mécanisme relève de la négociation collective — syndicats et employeurs doivent négocier et adapter les textes si nécessaire.
- Contrôle judiciaire : en cas de litige, les juges examineront si l’accord supérieur comporte réellement une interdiction/exigence expresse ; l’interprétation est stricte sur l’exigence d’expression claire.
- Conséquence pratique pour l’employeur : vérifier la hiérarchie des accords applicables et leur rédaction avant d’appliquer une clause moins favorable et, si un accord supérieur évolue, engager les négociations pour adapter les accords inférieurs.