L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord de branche (ou professionnel/interprofessionnel plus restreint) peut prévoir des règles moins favorables aux salariés que celles prévues par un accord couvrant un champ plus large (par exemple national), sauf si l’accord de niveau supérieur prévoit expressément qu’il est interdit d’y déroger. Par ailleurs, si un accord de niveau supérieur est conclu après un accord antérieur et que cet accord supérieur contient une clause qui exige expressément l’alignement, les parties à l’accord antérieur doivent adapter leurs stipulations moins favorables pour respecter cette exigence.
Imaginons une convention nationale qui fixe 25 jours de congés annuels. Une convention de branche locale, conclue ensuite, peut prévoir 22 jours si la convention nationale ne dit pas « interdiction de déroger ». Si, ultérieurement, une nouvelle convention nationale est négociée et contient une clause indiquant explicitement que toutes les conventions de niveau inférieur doivent garantir au moins 25 jours, alors les partenaires de la branche locale devront renégocier et adapter leur texte pour relever les congés à 25 jours.
- Principe d’exception : une convention d’un champ plus restreint peut être moins favorable que celle d’un champ plus large, sauf clause expresse d’interdiction de dérogation dans l’accord de niveau supérieur.
- Importance du terme « expressément » : l’interdiction de déroger ou l’obligation d’adapter doit être formulée clairement dans l’accord de niveau supérieur pour produire effet.
- Effet d’un accord postérieur : si un accord de niveau supérieur est conclu après un accord inférieur et prévoit expressément l’adaptation, les parties de l’accord inférieur doivent modifier leurs stipulations moins favorables.
- Ne remet pas en cause les dispositions impératives du Code du travail : on ne peut pas déroger à des protections légales d’ordre public.
- Champ d’application : concerne les conventions et accords collectifs (territoire/profession), pas les contrats individuels directement ; toutefois, en présence de plusieurs règles, le salarié bénéficie en principe de la règle la plus favorable (principe de faveur), sauf dérogation admise par la disposition ci‑dessus.
- Conséquence pratique : il faut surveiller les clauses des accords de niveau supérieur lors des négociations et, si nécessaire, engager des renégociations pour adapter les textes inférieurs si une clause d’adaptation y oblige expressément.