L'Explication Prémisse
La convention de branche fixe, pour l'ensemble des entreprises d'un secteur professionnel ou d'un territoire, des règles minimales concernant l'emploi et le travail des salariés (salaires minima, classifications, durée du travail, contrats précaires, égalité professionnelle, etc.). Pour les 13 sujets listés par l'article (salaires minima, classifications, financement paritaire, formation, garanties complémentaires, temps de travail, CDD/mission, CDI de chantier, égalité femmes/hommes, période d'essai, transmission des contrats entre entreprises, mise à disposition de salariés temporaires, portage salarial), la convention de branche ou l'accord couvrant un champ plus large l'emporte sur la convention d'entreprise — qu'elle soit antérieure ou postérieure — sauf si la convention d'entreprise assure, par ensemble, des garanties au moins équivalentes sur la même matière. Autrement dit, la branche fixe des minima obligatoires sur ces sujets, mais l'entreprise peut déroger si elle apporte des garanties globalement équivalentes (ou meilleures).
Une branche de la métallurgie fixe des salaires minima hiérarchiques pour les ouvriers et les techniciens (ex. : salaire minimum ouvrier = 1 800 €). Une PME du secteur disposait d'une convention d'entreprise avec un salaire minimum de 1 700 €. À l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche, la PME doit appliquer le minimum de branche (1 800 €). Elle pourrait toutefois maintenir son dispositif uniquement si sa convention d'entreprise offre, globalement et pour la même matière, des garanties au moins équivalentes (par exemple un salaire de base légèrement inférieur mais compensé par une prime régulière et des avantages en nature évalués comme au moins équivalents) — ce qui est souvent difficile à justifier.
- La convention de branche définit des conditions obligatoires d'emploi et de travail pour la branche.
- L'article énumère 13 matières précises (salaires minima, classifications, financements paritaires et formation, garanties complémentaires, temps de travail, CDD/intérim, CDI de chantier, égalité professionnelle, période d'essai, transmission des contrats, mise à disposition, portage salarial).
- Pour ces 13 matières, la convention de branche (ou un accord couvrant un champ territorial/professionnel plus large) prime sur la convention d'entreprise, même si la convention d'entreprise est antérieure ou postérieure.
- La convention d'entreprise peut toutefois déroger si elle assure des garanties au moins équivalentes — l'équivalence s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
- La primauté s'applique lorsqu'un accord de branche couvre un champ plus large (territoire ou profession) que l'accord d'entreprise.
- La comparaison d'équivalence se fait sur l'ensemble des garanties : on compare globalement la protection fournie, pas uniquement un élément isolé.
- En pratique, l'entreprise doit adapter ses accords et sa paie aux minima et règles de branche sous peine de contentieux ou d'intervention de l'inspection du travail/organisations syndicales.