L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord négocié au niveau de plusieurs entreprises peut, si cela est prévu de façon claire dans son texte, remplacer les clauses qui traitent du même sujet contenues dans les accords ou conventions d’entreprise des sociétés incluses dans le périmètre de l’accord. Autrement dit, quand l’accord multi‑entreprises prévoit expressément une « clause de substitution », ses dispositions priment et remplacent celles des accords d’entreprise antérieurs ou signés ensuite pour les entreprises couvertes, sous réserve du respect des règles de droit supérieures (loi, décret, accords de branches, etc.).
Trois entreprises d’un même groupe régional signent un accord multi‑entreprises sur le télétravail qui indique expressément que ses dispositions se substituent aux accords d’entreprise portant sur le même objet. Deux des sociétés avaient chacune un accord interne plus favorable (par exemple 3 jours de télétravail autorisés au lieu de 2). Dès l’entrée en vigueur de l’accord multi‑entreprises, les règles communes (2 jours) s’appliquent dans les trois sociétés, même si un accord d’entreprise plus favorable existait auparavant ou si une autre société veut plus tard négocier des conditions différentes sur le même sujet — la clause de substitution empêche ces accords d’entreprise de continuer à s’appliquer pour le même objet dans le périmètre prévu.
- La substitution n’opère que si l’accord multi‑entreprises le prévoit expressément (formulation claire requise).
- La substitution ne concerne que les stipulations « ayant le même objet » (même thème/discipline).
- Elle joue envers les accords ou conventions d’entreprise antérieurs ou conclus ultérieurement dans les entreprises/établissements couverts par le périmètre de l’accord.
- La portée est limitée au périmètre défini par l’accord (liste d’entreprises, périmètre géographique, etc.).
- La clause ne peut méconnaître les normes supérieures (lois, règlements, conventions de branche impératives) : celles‑ci prévalent et rendent nulles les dispositions contraires.
- La rédaction doit être précise pour éviter les conflits d’interprétation (objet, entreprises concernées, effets de substitution).
- En pratique, la clause peut uniformiser les règles entre entreprises mais peut aussi supprimer des avantages préexistants au niveau d’une entreprise ; attention aux conséquences sociales et au dialogue avec les représentants du personnel.