L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque votre employeur est lié par un accord collectif (convention collective, accord d’entreprise, etc.), les règles de cet accord s’appliquent automatiquement aux contrats de travail qu’il conclut. Toutefois, si le contrat individuel prévoit une disposition plus avantageuse pour le salarié que l’accord collectif, c’est la disposition la plus favorable qui s’applique.
Une convention collective impose un salaire minimum pour un poste de commercial à 2 000 € brut. Un employeur lié par cette convention qui embauche un nouveau commercial doit donc lui proposer au moins 2 000 € brut. Il peut toutefois décider d’offrir 2 300 € brut : la clause du contrat (plus favorable) s’appliquera alors au salarié. En revanche, proposer 1 900 € serait contraire à l’accord collectif et ne pourrait pas être opposé au salarié.
- Effet contraignant : les clauses de la convention ou de l’accord s’appliquent aux contrats conclus par l’employeur lorsqu’il est lié (signataire, adhérent, ou soumis par extension).
- Principe de faveur : si le contrat individuel contient une stipulation plus favorable au salarié que l’accord collectif, c’est la stipulation la plus favorable qui prime.
- Interdiction de déroger à la baisse : l’employeur ne peut pas appliquer au salarié des conditions moins favorables que celles prévues par l’accord qui le lie.
- Sources possibles de faveur : la stipulation plus favorable peut venir du contrat de travail, d’un accord d’entreprise plus favorable, d’un usage d’entreprise, ou d’une décision unilatérale de l’employeur reconnue comme plus favorable.
- Complément au droit : les dispositions légales impératives restent applicables ; on compare d’abord la loi, puis la convention/accord, puis le contrat, en retenant la norme la plus favorable au salarié lorsque les règles de conflit de normes le prévoient.