L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une convention collective ou un accord collectif qui lie l’employeur s’impose aux contrats de travail qu’il signe : les règles négociées collectivement s’appliquent aux salariés. Toutefois, si le contrat individuel prévoit une disposition plus favorable pour le salarié, c’est cette disposition plus avantageuse qui prime. Autrement dit, on applique la règle collective par défaut, mais on respecte toute clause du contrat qui améliore la situation du salarié.
Une entreprise du bâtiment est liée à la convention collective de la branche qui fixe un préavis de départ pour les ouvriers à 2 mois. Si l’employeur embauche un nouvel ouvrier en lui faisant signer un contrat prévoyant un préavis de 3 mois, le contrat individuel plus favorable s’applique. En revanche, si le contrat proposait seulement 1 mois de préavis, cette clause serait contraire à la convention et inapplicable : l’ouvrier conserverait le droit au préavis de 2 mois prévu par la convention.
- Sphère d’application : concerne les conventions et accords collectifs applicables à l’employeur (signature, adhésion ou extension).
- Primauté des accords collectifs : les clauses collectives s’imposent aux contrats de travail conclus avec l’employeur.
- Principe de faveur : une clause du contrat individuel plus favorable au salarié prévaut sur la clause collective moins avantageuse.
- Interdiction de déroger au moins-disant : l’employeur ne peut valablement réduire les droits du salarié par une clause contractuelle moins favorable que la convention applicable.
- Moment d’appréciation : on compare les stipulations au moment de la conclusion du contrat et lors de l’application des mesures (pour certaines matières, les évolutions conventionnelles peuvent ensuite s’appliquer).
- Effet en cas d’extension : si la convention est étendue par arrêté ministériel, elle s’applique à tous les employeurs de la branche, même s’ils n’ont pas signé.
- Preuve et contrôle : en cas de litige, le salarié peut invoquer la convention collective ; l’employeur doit démontrer qu’il n’est pas lié ou que le contrat est plus favorable.
- Conséquences du non-respect : clauses contractuelles contraires à la convention peuvent être déclarées inopposables et entraîner des réparations (requalification, rappels de salaire, sanctions).