L'Explication Prémisse
La « dénonciation » d'une convention ou d'un accord collectif, c'est l'acte par lequel un signataire annonce qu'il veut mettre fin à l'accord. L'article dit que si seulement certains signataires (parmi les employeurs signataires ou parmi les syndicats/mandataires salariés signataires) dénoncent l'accord, cela n'entraîne pas la disparition de l'accord pour les autres signataires : il continue de s'appliquer entre ceux qui restent. En outre, ceux qui ont dénoncé restent quand même liés par les dispositions de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord qui le remplace ou, à défaut, pendant un an à compter de la fin du préavis, sauf si l'accord prévoit une durée plus longue.
Imaginons une convention de branche signée par trois organisations patronales et deux syndicats. Un des syndicats dénonce la convention et donne un préavis de trois mois. Après l'expiration du préavis, la convention continue de s'appliquer normalement entre les deux organisations patronales et l'autre syndicat qui n'a pas dénoncé. Le syndicat qui a dénoncé reste néanmoins tenu par les dispositions de la convention pour ses adhérents jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace ou, si aucun nouvel accord n'est conclu, pendant un an à compter de la fin du préavis (sauf si la convention prévoit expressément une durée plus longue).
- La dénonciation est l'acte de mettre fin à une convention/accord par un signataire.
- Si seulement une partie des signataires (employeurs ou salariés) dénonce, l'accord demeure applicable entre les autres signataires.
- Les auteurs de la dénonciation restent eux-mêmes liés par les dispositions de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord substitut ou, à défaut, pendant 1 an après l'expiration du délai de préavis.
- Une clause de l'accord peut prévoir une durée d'application post‑dénonciation supérieure à un an.
- La règle protège la continuité des droits des salariés et empêche qu'une dénonciation partielle supprime immédiatement les garanties accordées.
- La notion s'applique symétriquement aux signataires employeurs et aux signataires salariés.
- Il faut tenir compte du délai de préavis prévu par l'accord : la période d'un an court à partir de l'expiration de ce préavis si aucun nouvel accord n'est conclu.