L'Explication Prémisse
Si une convention ou un accord collectif est dénoncé (c’est‑à‑dire qu’un signataire met fin à son engagement) par seulement certains des signataires côté employeurs ou côté salariés, cela n’empêche pas les autres signataires de maintenir l’accord entre eux. Les signataires qui ont dénoncé restent toutefois tenus par les clauses de l’accord pendant une période transitoire : jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui remplace l’ancien ou, à défaut, pendant un an à compter de la fin du délai de préavis prévu, sauf si la convention elle‑même prévoit une durée de maintien plus longue.
Exemple concret : une convention collective a été signée par trois organisations patronales (A, B et C) et deux syndicats. L’organisation A dénonce la convention le 1er janvier ; le délai de préavis prévu est de 6 mois (donc expiration le 1er juillet). Les organisations B et C et les syndicats peuvent décider de maintenir la convention entre eux. L’organisation A, malgré sa dénonciation, reste néanmoins liée par les engagements de la convention jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord la remplaçant ou, si aucun nouvel accord n’est conclu, pendant un an à compter du 1er juillet (jusqu’au 1er juillet de l’année suivante), sauf disposition conventionnelle prévoyant une période plus longue.
- La dénonciation partielle n’annule pas l’accord pour les autres signataires : l’accord peut continuer à produire ses effets entre les signataires restants.
- Les signataires qui ont dénoncé restent liés par l’accord pendant une période transitoire : jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord substitut ou, à défaut, pendant 1 an après l’expiration du délai de préavis.
- Le délai de préavis joue un rôle clé : la durée d’un an commence à courir à partir de l’expiration de ce délai, pas à la date de la dénonciation.
- Une clause conventionnelle peut prévoir une durée de maintien supérieure à l’année : cette clause prime (si elle existe) et allonge la période pendant laquelle les dénonciateurs restent liés.
- La règle vaut aussi bien pour les signataires employeurs que pour les signataires salariés (par exemple, syndicats).
- Conséquence pratique : un employeur qui a dénoncé ne peut pas immédiatement se soustraire aux obligations conventionnelles — salaires, classifications, avantages — pendant la période transitoire.
- Si tous les signataires dénoncent l’accord, d’autres règles s’appliquent (règle différente en cas de dénonciation unanime).
- Il est conseillé d’anticiper et de négocier rapidement un accord substitut ou des clauses transitoires pour éviter l’insécurité juridique et sociale.