L'Explication Prémisse
Si une convention collective ou un accord a été dénoncé (c’est‑à‑dire qu’on a engagé sa fin) et qu’il n’est pas remplacé par un nouvel accord dans l’année qui suit l’expiration du préavis, les salariés couverts bénéficient d’une « garantie de rémunération ». Concrètement cela signifie que, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat, leur salaire annuel ne peut pas être inférieur à la rémunération qu’ils ont perçue au cours des 12 derniers mois sous l’ancien accord et leur contrat. Si un nouvel accord existe mais prévoit une rémunération plus basse, l’employeur doit verser une indemnité différentielle pour compenser la perte. Si l’accord dénoncé continue de produire ses effets pendant plus d’un an, le délai d’un an commence à courir à l’expiration de cette prolongation.
Situation : Mme Dupont travaille à temps plein. Pendant les 12 derniers mois sous l’ancienne convention dénoncée, elle a perçu 36 000 € brut/an (3 000 €/mois). Le préavis est expiré depuis 13 mois et aucun nouvel accord n’a été conclu. - Résultat : Mme Dupont bénéficie de la garantie ; son salaire annuel ne peut être inférieur à 36 000 €. Si l’employeur propose un nouvel accord qui ne prévoit plus que 34 800 €/an (2 900 €/mois), l’employeur doit verser une indemnité différentielle de 1 200 €/an (100 €/mois) pour que Mme Dupont conserve au minimum 36 000 €/an. Si Mme Dupont passe à un temps partiel, la garantie est calculée au prorata de la durée de travail prévue par son contrat.
- Déclenchement : s’applique si la convention ou l’accord dénoncé n’est pas remplacé dans l’année suivant l’expiration du préavis (sauf si l’accord continue de produire ses effets au‑delà d’un an, auquel cas le délai d’un an court après cette période).
- Montant garanti : au moins la rémunération annuelle perçue au titre de l’ancien accord et du contrat durant les 12 derniers mois, pour une durée de travail équivalente au contrat de travail (calcul prorata si changement de temps de travail).
- Mode de paiement : la garantie peut être assurée par le maintien des salaires ou par le versement d’une indemnité différentielle entre l’ancien niveau et le nouveau (si le nouvel accord diminue la rémunération).
- Champ d’application : concerne les salariés des entreprises couvertes par la convention ou l’accord dénoncé.
- Traitement social : cette garantie s’entend au sens de l’article L.242‑1 (régime de cotisations/assiette), avec l’exception prévue dans le texte (attention au traitement des indemnités pour cotisations et contributions).
- Durée : reste applicable jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui respecte ou dépasse la rémunération garantie (ou jusqu’à régularisation par accord remplaçant).
- Recours : le salarié peut demander le paiement des différences devant le conseil de prud’hommes si l’employeur ne respecte pas la garantie.
- Impossibilité de déroger défavorablement : l’employeur ne peut pas, par décision unilatérale, réduire la rémunération en deçà de cette garantie pendant la période concernée.