L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsqu’une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique risque de remettre en cause l’application d’un ou plusieurs accords collectifs, que les employeurs et les syndicats représentatifs des entreprises concernées négocient un nouvel accord. Ce nouvel accord peut remplacer les conventions mises en cause et adapter les accords applicables dans l’entreprise qui reçoit les contrats de travail ; il prend effet à la date où l’opération juridique est réalisée.
Exemple : La société A vend une de ses divisions à la société B. Les accords collectifs de la division (horaires, primes) ne s’appliqueraient plus tels quels après la cession. Les employeurs de A et B et les syndicats représentatifs des salariés des deux entités se réunissent et concluent un accord de substitution qui reprend et ajuste les dispositions (p. ex. harmonisation des primes et des règles d’horaires) pour les salariés transférés. Cet accord entre en vigueur le jour où la cession est réalisée et s’applique aux contrats de travail transférés.
- Condition déclenchante : fusion, cession, scission ou toute modification juridique susceptible de mettre en cause une convention ou un accord.
- Parties habilitées : employeurs et organisations syndicales représentatives dans les entreprises/établissements concernés.
- Objet : négocier et conclure une convention ou un accord qui se substitue aux conventions/accords mis en cause et qui révise les accords applicables dans l’entreprise d’accueil.
- Entrée en vigueur : l’accord négocié prend effet à la date de réalisation de l’événement juridique (date de la fusion/cession/scission, etc.).
- Champ d’application : porte sur les conventions/accords des entreprises concernées et sur les contrats de travail transférés vers l’entreprise d’accueil.
- Caractère facultatif : la loi autorise cette négociation mais n’impose pas obligatoirement la conclusion d’un accord ; elle nécessite la participation des syndicats représentatifs.