L'Explication Prémisse
Lorsque survient une opération juridique (fusion, cession, scission ou autre) qui met en cause l’existence ou l’application d’une convention ou d’un accord collectif, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ont la possibilité de négocier un nouvel accord. Ce nouvel accord peut remplacer les conventions/accords « mis en cause » et adapter les accords applicables dans l’entreprise qui reçoit les salariés transférés. Il prend effet à la date où l’opération (ex. transfert de l’activité) est réalisée.
Exemple : L’entreprise B est achetée par l’entreprise A. Chez B, il existe un accord d’entreprise sur les RTT et la prime d’ancienneté ; chez A, ces dispositions sont différentes. Avant ou pendant la cession, l’employeur d’A et les syndicats représentatifs des deux entités négocient et signent une convention qui remplace l’accord de B et ajuste les règles applicables aux salariés transférés (par ex. maintien d’une partie des RTT pendant une période de transition et harmonisation progressive des primes). Cette convention entre en vigueur le jour du transfert des contrats de travail.
- Champ d’application : s’applique lorsqu’une fusion, cession, scission ou toute modification juridique risque de remettre en cause une convention ou un accord collectif applicable.
- Parties habilitées : négociation possible entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives des entreprises/établissements concernés.
- Objet : permettre de conclure une convention ou un accord qui se substitue aux conventions/accords mis en cause et révise les accords applicables dans l’entreprise recevant les salariés transférés.
- Entrée en vigueur : l’accord conclu prend effet à la date de réalisation de l’événement juridique (ex. date de la cession ou de la fusion).
- Caractère facultatif : les parties « peuvent » négocier — il n’y a pas d’obligation automatique de conclure un tel accord, mais la possibilité légale existe pour adapter les règles collectives.
- Respect des règles supérieures : toute convention doit rester compatible avec les dispositions légales impératives et les règles de droit du travail (droits individuels des salariés, dispositions d’ordre public).
- Lien avec le transfert des contrats : l’article complète les règles de transfert des contrats de travail (continuité des contrats) en offrant un mécanisme pour harmoniser les accords collectifs applicables après l’opération.