L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, dans une branche professionnelle, aucune modification (avenant ou annexe) n’a été conclue pendant au moins cinq ans, ou si, lorsqu’il n’existe pas de convention de branche, aucun accord n’a pu être conclu pendant au moins cinq ans, cette situation pourra être considérée comme une absence ou une carence des organisations syndicales/ patronales. Dans ce cas, on applique la procédure prévue à l’article L.2261-17 (qui organise l’intervention administrative et les modalités pour relancer ou substituer la négociation collective).
Exemple : dans la branche des imprimeries, la dernière modification de la convention collective date de 7 ans et, depuis, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à conclure de nouveaux accords. Le ministère du Travail peut alors considérer que la branche est en situation de carence selon L.2261-18 et mettre en œuvre la procédure de L.2261-17 (enquête, convocation des parties, désignation d’interlocuteurs ou organisation d’une négociation) pour permettre l’adoption d’un nouvel accord applicable aux entreprises de la branche. Les entreprises de la branche devront ensuite respecter les dispositions issues de cette procédure.
- Champ d’application : vise les conventions de branche ou, à défaut, les accords conclus au sein d’une branche.
- Seuil temporel : la règle ne joue qu’après au moins cinq ans sans avenant/annexe ou sans accord conclu.
- Effet juridique : la situation peut être assimilée à une absence ou une carence des organisations représentatives.
- Conséquence procédurale : déclenche l’application de la procédure prévue à l’article L.2261-17 (intervention et mesures administratives pour relancer ou substituer la négociation collective).
- But : permettre de débloquer une branche dont les partenaires sociaux sont inactifs afin d’assurer la mise à jour des règles collectives applicables.
- Conséquences pratiques pour entreprises/salariés : ouverture d’une procédure qui peut aboutir à la négociation et à l’adoption de nouveaux accords contraignants; les employeurs et salariés devront se conformer aux dispositions résultant de cette procédure.