L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’une branche professionnelle qui reste inactive pendant au moins cinq ans — soit parce qu’une convention de branche existe mais n’a pas fait l’objet d’avenant ou d’annexe pendant 5 ans, soit parce qu’il n’y a pas de convention et qu’aucun accord n’a été conclu pendant 5 ans — peut être considérée comme s’il y avait une absence ou une carence des organisations représentatives. Dans ce cas, on applique la procédure prévue à l’article L.2261-17, c’est‑à‑dire la procédure administrative destinée à remédier à cette inaction et à permettre la relance ou l’organisation de négociations de branche.
Imaginons une branche « services à la personne » d’une région où la dernière convention de branche date de 2018 et n’a reçu ni avenant ni annexe depuis. Parallèlement, les syndicats et organisations patronales locaux ne se réunissent quasi plus et aucun accord n’a été signé depuis 6 ans. Un employeur découvre cette situation : l’administration peut alors considérer que les organisations sont en situation d’absence ou de carence au sens de L.2261-17 et lancer la procédure prévue par cet article pour faire désigner des interlocuteurs ou organiser des négociations de branche afin d’élaborer ou actualiser un accord collectif.
- Seuil temporel : la période critique est de 5 ans ; dès qu’aucun avenant/annexe n’a été conclu pendant 5 ans (si une convention existe) ou qu’aucun accord n’a été conclu pendant 5 ans (si aucune convention), la disposition s’applique.
- Deux situations visées : (1) convention de branche existante mais inactive (pas d’avenant/annexe) pendant 5 ans ; (2) absence de convention et pas d’accord conclu pendant 5 ans.
- Conséquence juridique : cette situation peut être assimilée à l’absence ou à la carence des organisations représentatives au sens de l’article L.2261-17.
- Effet pratique : déclenche la procédure prévue à l’article L.2261-17, procédure administrative visant à remédier à l’inactivité (relance des négociations, désignation d’interlocuteurs, etc.).
- But législatif : éviter que des branches restent juridiquement et collectivement « sans gouvernance » prolongée, ce qui bloque la négociation collective et l’évolution des règles applicables aux salariés.
- Impact pour les employeurs et salariés : possibilité d’une relance des négociations de branche et, à terme, d’un nouvel accord qui pourra modifier ou préciser les règles applicables (rémunération minimale, classification, durée du travail…).
- Obligation de vigilance : les acteurs de la branche (employeurs, syndicats) doivent surveiller l’activité conventionnelle ; l’inaction prolongée peut entraîner une intervention administrative.
- Conseils pratiques : documenter l’inactivité (dates des derniers accords/avenants), alerter les organisations représentatives, saisir l’administration compétente ou participer à la procédure initiée en vertu de L.2261-17 si l’on souhaite relancer la négociation.