L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'accord collectif qui s'applique à une entreprise est celui de l'activité principale qu'elle exerce. Si l'entreprise a plusieurs activités et qu'il est difficile de déterminer laquelle est principale, les branches professionnelles peuvent s'entendre entre elles pour prévoir, par des clauses identiques et réciproques dans leurs conventions ou accords, les règles permettant à l'entreprise de savoir quelle convention ou quel accord lui est applicable.
Une société fait à la fois de l'impression (imprimerie) et de la vente au détail de livres. Les deux branches (imprimerie et commerce de détail) ont inséré dans leurs conventions une clause réciproque précisant que c'est la convention correspondant à l'activité réalisant plus de 50 % du chiffre d'affaires qui s'applique. Si l'entreprise réalise 60 % de son chiffre d'affaires avec l'impression, elle applique la convention collective de l'imprimerie. Si elle est à 50/50, la clause prévoit une règle de secours (par ex. application de la convention du siège ou consultation des partenaires sociaux) qui permet de déterminer l'accord applicable.
- Rattachement principal : la convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée par l'employeur.
- Pluralité d'activités : lorsque plusieurs activités coexistent et rendent le rattachement incertain, la règle de l'activité principale peut être difficile à appliquer directement.
- Clauses réciproques : les conventions/accords de branches peuvent contenir des clauses identiques et réciproques pour définir comment déterminer l'accord applicable en cas de pluralité.
- Autonomie des branches : l'article autorise les branches à prévoir elles‑mêmes ces modalités (ex. critères chifre d'affaires, effectifs, activité dominante).
- Effet pour l'employeur : si de telles clauses existent, l'entreprise doit les suivre pour choisir la convention applicable.
- En l'absence de clauses : si les branches n'ont pas prévu de règles, le rattachement peut rester litigieux et être tranché au cas par cas (par négociation entre branches, par l'administration ou par les juridictions).
- Importance pratique : bien identifier et documenter l'activité principale et vérifier les conventions applicables pour éviter des conflits de rattachement.