L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que la convention collective qui s'applique à une entreprise est celle liée à son activité principale. Quand l'employeur exerce plusieurs activités et qu'il n'est pas clair laquelle est « principale », les branches (conventions ou accords professionnels) peuvent prévoir entre elles, par des clauses réciproques et identiques, les règles permettant de déterminer quelle convention s'applique à l'entreprise. Autrement dit, les conventions peuvent se mettre d'accord entre elles pour fixer des critères objectifs (chiffre d'affaires, effectif, nature des tâches, etc.) afin d'éviter le flou sur l'accord applicable.
Une société exploite à la fois une agence immobilière et une activité de syndic de copropriété. Si l'une des deux activités n'est pas nettement dominante, les conventions de la branche de l'immobilier et de la branche des syndics, qui s'appliquent à ces secteurs, peuvent contenir des clauses identiques stipulant que l'entreprise applique la convention correspondant à l'activité qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ou plus de 50 % des salariés. Grâce à ces clauses réciproques, l'employeur sait quelle convention appliquer et peut l'appliquer de façon cohérente pour l'ensemble des salariés concernés.
- Principe : la convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur.
- Pluralité d'activités : si l'activité principale est incertaine, le critère seul ne suffit pas à déterminer l'application conventionnelle.
- Clauses réciproques et identiques : les branches peuvent insérer, chacune, la même clause qui définit les modalités de rattachement en cas de pluralité d'activités.
- Objet des clauses : elles peuvent prévoir des critères objectifs (chiffre d'affaires, effectif, nature des prestations, siège social, etc.) pour fixer la convention applicable.
- Effet pratique : ces clauses évitent les conflits d'application et donnent une règle prévisible pour l'employeur et les salariés.
- Limites : ces clauses doivent être prévues par les conventions/accords de branche et ne dispensent pas de respecter les dispositions légales impératives; en cas de litige, le juge peut contrôler le rattachement et l'application de la clause.
- Conséquence pour les salariés : le rattachement conventionnel détermine les droits collectifs et individuels (salaires minimaux, durée du travail, classifications, garanties sociales).