L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’il y a un désaccord sur la taille ou la composition des délégations qui forment une « commission mixte », les personnes concernées (les délégations) doivent être convoquées pour trancher, selon des règles précises qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Autrement dit, la loi renvoie à un décret pour organiser la procédure de convocation et de règlement du différend afin d’assurer que la décision se prenne selon des modalités fixées réglementairement.
Imaginons une entreprise et les organisations syndicales qui créent une commission mixte pour négocier une réorganisation. L’employeur estime que la commission doit comprendre 2 représentants du personnel par site, les syndicats demandent 4. En cas de litige sur ce point, on ne tranche pas au doigt : les délégations concernées seront convoquées conformément aux modalités prévues par le décret (qui précise qui convoque, les délais, et comment se déroule la réunion) pour décider de la composition finale ou du mode de désignation.
- L’article porte sur les litiges relatifs à l’importance (taille/composition) des délégations d’une commission mixte.
- La loi renvoie à un décret en Conseil d’État : ce décret fixera les modalités précises de convocation et de procédure (qui convoque, délais, modalités de réunion, etc.).
- La convocation des délégations est obligatoire lorsqu’il y a contestation, afin de résoudre le différend selon des règles réglementaires.
- Il s’agit d’une délégation de pouvoir au pouvoir exécutif pour normaliser la procédure et garantir la sécurité juridique et l’équité entre parties.
- Pour connaître exactement les délais et effets juridiques (quorum, possibilité de recours, conséquences d’un défaut de convocation), il faut se reporter au décret applicable ; en cas de doute, consulter un conseil juridique ou l’inspection du travail.