L'Explication Prémisse
Cet article permet au ministre du Travail, pour des raisons d’intérêt général liées à la réorganisation des branches professionnelles, de rassembler (fusionner) une petite branche ou une branche peu structurée avec une branche « de rattachement » présentant des conditions sociales et économiques similaires. Le ministre peut aussi élargir le champ d’une convention collective pour couvrir un territoire ou un secteur qui n’était pas encore couvert. Avant toute décision, une consultation publique est organisée (avis au Journal officiel, délai pour observations) et la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) donne un avis motivé ; en cas de propositions alternatives de la part d’organisations représentées à la CNNC, une nouvelle consultation a lieu. Le ministre peut aussi refuser d’étendre une convention ou décider, pour ces petites branches, de ne pas fixer la liste des organisations représentatives, le tout dans des conditions précisées par décret.
Une branche régionale « réparation d’instruments de musique » ne compte que 800 salariés, signe rarement d’accords et n’a pas de commission de branche active. Le ministre publie un avis au Journal officiel proposant de fusionner cette branche avec la branche nationale « commerces de détail d’instruments » qui a des conditions similaires. Les organisations et employeurs ont un mois pour faire des observations. La CNNC émet un avis favorable ; une organisation patronale propose toutefois une autre branche de rattachement ; la CNNC est à nouveau consultée puis le ministre prononce la fusion. Conséquence pour une entreprise locale : elle devra désormais appliquer la convention collective de la branche nationale (salaires minima, durée de formation, règles de classification), adapter ses pratiques RH et informer les salariés des changements applicables.
- Objet : permettre la restructuration des branches par fusion du champ d’application ou élargissement géographique/professionnel d’une convention collective pour raisons d’intérêt général.
- Critères possibles pour engager une fusion (I) : branche < 5 000 salariés ; faiblesse du nombre d’accords/avenants ; champ géographique uniquement régional/local ; moins de 5 % d’entreprises adhérant à une organisation patronale représentative ; absence de commission prévue à L.2232-9 ; incapacité à exercer pleinement les compétences en formation/apprentissage.
- Procédure : avis publié au Journal officiel invitant à observations (délai fixé par décret) → avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective → possibilité de propositions alternatives par organisations représentées → nouvelle consultation et décision finale du ministre.
- Pouvoirs du ministre : prononcer la fusion, prononcer l’élargissement du champ d’une convention, refuser l’extension d’une convention (pour les branches visées au I), et, sous conditions, décider de ne pas arrêter la liste des organisations représentatives pour une branche.
- Garanties formelles : intervention de la CNNC (avis motivé) et, pour certaines décisions, consultation d’autres instances (Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social) ; modalités et délais précisés par décret.
- Conséquences pratiques : changement de la convention collective applicable aux entreprises et salariés concernés (impact sur salaires minima, classifications, formation, etc.) ; les entreprises doivent se conformer à la nouvelle convention dans le champ fusionné/élargi.
- Voies de contestation : il s’agit d’actes administratifs susceptibles de recours contentieux devant le juge administratif (contrôle de légalité et de motivation).
- Importance pour les employeurs et salariés : suivre la consultation publique (possibilité de faire des observations), participer aux négociations via organisations représentatives le cas échéant, et se préparer à l’application des nouvelles règles conventionnelles.