L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui peut demander la révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise/établissement selon le moment. Tant que l’on est dans le même cycle électoral durant lequel l’accord a été conclu, seules les organisations syndicales représentatives qui ont signé l’accord ou qui y ont adhéré peuvent engager la procédure de révision. Une fois ce cycle électoral écoulé, toute organisation syndicale représentative relevant du champ de l’accord peut demander sa révision. Enfin, la validité d’un avenant de révision doit être appréciée selon les règles prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (c’est‑à‑dire selon les conditions légales de validité des accords/avenants).
Exemple concret : Une convention collective d’entreprise est signée en 2023 par la CGT et la CFDT. La FO, qui est représentative dans l’entreprise mais n’a pas signé l’accord, souhaite le modifier en 2024. Si la période électorale (le cycle électoral) n’est pas encore terminée, FO ne peut pas ouvrir la procédure de révision : seules la CGT et la CFDT (signataires) peuvent le faire. Si les élections professionnelles ont eu lieu et que le cycle est terminé, FO, en tant qu’organisation syndicale représentative, pourra alors engager la procédure de révision. Dans tous les cas, un avenant issu de cette révision devra respecter les règles formelles et de représentativité applicables pour être valable.
- Distinction temporelle : règles différentes selon que l’on est dans le cycle électoral durant lequel l’accord a été conclu ou après la fin de ce cycle.
- Pendant le cycle électoral concerné : seules les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord peuvent engager la révision.
- À l’issue du cycle : toute organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord peut engager la révision, même si elle n’avait pas signé l’accord initial.
- La validité de l’avenant de révision s’apprécie selon la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (règles légales de validité des accords et avenants).
- Conséquence pratique : protection contre des demandes de révision immédiates par des syndicats non signataires ; ouverture à d’autres syndicats une fois le cycle électoral clos.
- Vérifier systématiquement : représentativité de l’organisation requise, conformité des signatures/adhésions et respect des formalités prévues pour que l’avenant soit opposable et valable.