L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut demander la révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise/établissement selon le moment où la demande est faite. Tant que l'on se situe pendant le même cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu (c'est‑à‑dire pendant la durée du mandat des représentants du personnel), seules les organisations syndicales représentatives qui ont signé ou adhéré à l'accord peuvent engager la révision. Une fois ce cycle électoral écoulé, toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord peut demander à le réviser, même si elle n'était pas signataire ou adhérente à l'origine. Par ailleurs, la validité de l'avenant de révision obéit aux règles prévues dans la section 3 du chapitre II du titre III du même livre du Code du travail (c'est‑à‑dire les règles générales de validité des avenants).
Dans une PME, un accord collectif sur le télétravail a été signé en 2022 pendant le cycle électoral 2020–2024. En 2023, un syndicat représentatif qui avait signé l'accord peut demander sa révision pour adapter les modalités. En revanche, un syndicat représentatif entrant dans l'entreprise en 2023 mais qui n'avait pas signé l'accord ne pourra pas demander la révision avant la fin du cycle électoral (c.-à-d. jusqu'en 2024). À partir de la fin du cycle électoral 2024, ce nouveau syndicat représentatif pourra, lui aussi, engager une procédure de révision.
- Distinction temporelle : droit d'engager la révision dépend du moment par rapport au cycle électoral pendant lequel l'accord a été conclu.
- Pendant le même cycle électoral : seules les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l'accord peuvent initier la révision.
- Après ce cycle électoral : toute organisation syndicale représentative dans le champ de l'accord peut engager la révision, même si elle n'était pas signataire/adhérente initiale.
- Le « cycle électoral » renvoie à la période correspondant au mandat des représentants du personnel ; il faut vérifier les dates applicables pour savoir si l'on est encore dans ce cycle.
- La validité de l'avenant de révision n'est pas automatique : elle doit être appréciée selon les règles prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (conditions de validité des avenants).
- Conséquence pratique : employeurs et syndicats doivent vérifier à la fois la représentativité syndicale et le calendrier électoral avant d'engager une procédure de révision, et respecter les règles de forme et de fond applicables aux avenants.