L'Explication Prémisse
Un avenant est un texte qui modifie tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif existant. Selon cet article, les clauses modifiées par l’avenant sont automatiquement remplacées par les nouvelles stipulations. Une fois que l’avenant a été déposé selon les modalités prévues à l’article L.2231-6, il devient opposable — donc applicable — à tous les employeurs et salariés qui sont liés par la convention ou l’accord d’origine, même s’ils n’ont pas signé l’avenant eux‑mêmes.
Dans une branche professionnelle, les organisations syndicales et patronales signent un avenant augmentant l’indemnité de congés payés de 5 % pour certaines catégories. Après signature, l’avenant est déposé conformément à l’article L.2231-6. Dès le dépôt et selon la date d’entrée en vigueur prévue, tous les employeurs et salariés couverts par la convention de branche doivent appliquer cette majoration, y compris une entreprise qui n’a pas participé à la négociation — ses salariés peuvent alors recevoir la majoration prévue par l’avenant.
- L’avenant remplace automatiquement (« de plein droit ») les stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
- La substitution ne concerne que les clauses visées par l’avenant ; les autres dispositions de la convention restent en vigueur.
- L’avenant devient opposable (applicable) à l’ensemble des employeurs et salariés liés par la convention ou l’accord d’origine une fois les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 respectées.
- Il n’est pas nécessaire que chaque employeur ou salarié signe individuellement l’avenant pour qu’il leur soit applicable si ils sont liés par la convention/accord.
- L’effet s’applique aux parties « liées » : signataires, affiliés et, le cas échéant, ceux couverts par une extension de la convention.
- L’avenant doit respecter les règles légales supérieures (droit du travail d’ordre public) ; il ne peut déroger aux dispositions impératives de la loi dans un sens moins favorable aux salariés.