L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation (syndicat, association ou groupement ayant la capacité juridique) dont les membres sont couverts par une convention ou un accord collectif d’intervenir dans un procès engagé à propos de cet accord, même si elle n’est pas à l’origine de l’action. L’idée est de défendre un intérêt collectif lié à l’application ou à l’interprétation de la convention : l’organisation peut donc se joindre au dossier pour protéger les intérêts de ses adhérents et veiller à une solution commune et cohérente pour tous les membres concernés.
Dans une entreprise de métallurgie, un salarié saisit le tribunal pour contester l’application d’une clause de rémunération prévue par la convention collective de branche. Un autre syndicat, qui représente aussi des salariés de la même convention mais n’était pas à l’origine du recours, peut intervenir dans la procédure pour soutenir une interprétation favorable à ses adhérents afin d’éviter une décision qui nuirait collectivement aux salariés qu’il représente.
- Toute organisation ou groupement ayant la capacité d’agir en justice peut intervenir (ex. syndicats, associations, organisations patronales)
- Condition : les membres de l’organisation doivent être liés par la convention ou l’accord en cause
- L’intervention vise l’intérêt collectif des membres, pas uniquement un intérêt individuel
- La disposition s’applique qu’une action ait été intentée par une personne physique ou par une organisation
- But pratique : assurer une interprétation et une application uniformes de l’accord et protéger l’équilibre collectif négocié
- L’intervention reste soumise aux règles de procédure civile (formes et délais d’intervention devant le juge)