L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si quelqu'un prétend qu'une convention ou un accord collectif est illégal, c'est à cette personne de le prouver. Autrement dit, la charge de la preuve pèse sur le contestataire : il doit apporter des éléments montrant que l'accord ne respecte pas les conditions légales (procédure, compétences des signataires, contenu contraire à la loi, etc.). Le juge n'invalidera l'accord que si la preuve de son illégalité est rapportée.
Une entreprise signe un accord d’entreprise sur le télétravail avec un représentant syndical. Un autre syndicat saisit le tribunal en affirmant que l’accord est illégal parce que le signataire n’était pas représentatif et qu’une procédure préalable de consultation n’a pas été respectée. Selon l’article L2262-13, c’est au syndicat qui conteste l’accord de produire des preuves (par exemple les listes de représentativité, les procès-verbaux montrant l’absence de consultation, ou l’absence de mandat du signataire). Si ces éléments convainquent le juge, l’accord pourra être annulé.
- Charge de la preuve : c’est à celui qui conteste la légalité d’un accord d’en démontrer la non-conformité aux règles légales.
- Types de non-conformité visés : procédure de négociation, pouvoir ou représentativité des signataires, contenu contraire à des dispositions d’ordre public ou à la loi, forme ou publicité requise.
- Preuves attendues : pièces écrites (procès-verbaux, attestations, résultats d’élections, tableaux de représentativité), témoignages, expertises ; le juge apprécie ces preuves.
- Conséquences en cas de preuve rapportée : le juge peut prononcer l’annulation totale ou partielle de l’accord ou en déclarer l’inopposabilité.
- Pratique utile : conserver et produire tous les documents de négociation et de validation (mandats, PV, échanges écrits, décisions de direction) pour se prémunir contre une contestation.